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L’employeur doit-il indiquer dans la convocation à l’entretien préalable de licenciement les motifs de la mesure qu’il se réserve de prononcer ?

La loi n°2016-1547 du 18 Novembre 2016, en son article 50 a profondément réformé la procédure de divorce. Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel est conventionnel par principe. Ainsi, les époux qui souhaitent divorcer à l’amiable ne passent plus devant le Juge aux Affaires Familiales.

Quel est le délai pour agir contre la caution en remboursement d'un crédit ?

Indemnisation pour résiliation d'intérêt général et clause illicite

Le décret d’application de la loi du 23 décembre 2016, adopté le 25 janvier 2017, est venu préciser les conditions dans lesquelles l’accès en master peut désormais être légalement prévu (dans les termes arrêtés par l’accord du 4 octobre 2016). Ce dernier texte met un terme à la saga juridique entamée il y a un peu plus d’un avec la censure par le Conseil d’Etat (CE. SSR. Avis, 10 février 2016, n° 394594) de la pratique d’une sélection pour l’accès en deuxième année de master. Ainsi, désormais, la sélection est autorisée pour l’accès en mater 1 et, en principe, exclue pour l’accès en master 2. Toutefois, ces principes nouveaux de sélection doivent être conciliés avec le principe d’universalité que le décret tente également de conserver.

Ceci est le titre d’une Communication que votre servante avait présentée au Colloque organisé sur les 20 ans de la COBAC par le GERDIIC (Université de Dschang) en décembre 2015. Les actes de ce colloque viennent d’être publiés. Voici le résumé de ce sujet particulièrement passionnant. Pour recevoir un tiré à part, merci de m’adresser votre une demande via ce blog en indiquant une adresse électronique.

Il ne s’agit pas, naturellement, ni des avocats, ni, à fortiori, des notaires français. Cette grève se déroule au Québec et il s’agit des avocats et notaires salariés de la fonction publique québécoise.

Le Tribunal de l’Union Européenne a été saisi de différents recours engagés par des ressortissants pakistanais et afghans contre la déclaration U.E. Turquie du 18 mars 2016.

Présentation de la Décision n°26 portant adoption du projet de loi Uniforme relative à la Lutte contre le Blanchiment de capitaux et le Financement du Terrorisme dans les Etats membres de l'UEMOA.

Il s'agit d'une présentation de la loi n°2006-14 du 31 octobre 2006 portant lutte contre le Blanchiment de capitaux.