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Définie comme étant « l’aptitude à être sujet de droits et d’obligations », la personnalité juridique a un début et une fin. Et c’est plus précisément la question relative à son début ou commencement qui est l’objet de notre présente étude. Historiquement, la notion de personnalité juridique est née avec l’abolition de l’esclavage en 1848 car...

Dans cette décision, le Conseil d’Etat précise que le recours en reprise des relations contractuelles, créé à l’occasion de la décision Commune de Béziers II (CE. Sect. 21 mars 2011), n’est pas prorogé par l’exercice d’un recours gracieux contre la décision de résiliation. Cette solution se justifie aisément par la nature particulière de ce recours. Néanmoins, elle peut être critiquée, notamment dans le domaine spécifique des conventions d’occupation domaniale.

Il arrive régulièrement que des élargissements de la voirie soient réalisés sans respect des procédures préalables permettant l’intégration des terrains concernés à la voirie routière. De tels actes sont classiquement qualifiés de voies de fait mais, au vu des évolutions récentes de la jurisprudence, la qualification d’emprise irrégulière apparaît plus adaptée. Cette évolution de la qualification n’est pas sans conséquence sur les possibilités d’action en indemnisation, bien qu’elle n’ait aucun impact sur l’évaluation du préjudice par le juge.

Un cautionnement personnel et solidaire est-il nul en cas de disproportion aux revenus et patrimoine de la caution ?

Avant la loi du 24 mars 2014, dite loi Alur, toute clause qui autorisait le bailleur à percevoir une amende en cas d’infraction au contrat de bail commise par le locataire était interdite.

Commentaire de l'arrêt rendue par la Cass. 1re civ., 3 nov. 2016, n° 15-23.534, n° 1202 F - P + B + I

Le salarié d’une compagnie aérienne qui voyage à titre privé sur un vol de son employeur se doit de respecter à bord les stipulations du contrat de transport comme tous les autres passagers…

La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, dite loi Justice 21, a profondément réformé le divorce par consentement mutuel. Depuis le 1er janvier 2017 les époux qui souhaitent divorcer par cette voie n’ont plus besoin de se rendre au Tribunal de grande instance pour que le Juge aux affaires familiales homologue leur convention de divorce. En effet il revient désormais au notaire d’enregistrer ladite convention et, de fait, prononcer le divorce.

Les procédures collectives de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaires ne concernent que les sociétés qui en font l’objet et n’atteignent que leur patrimoine personnel. Cependant, il est dérogé à ce principe en cas d’extension de procédure. En effet, lorsqu’il existe une confusion de patrimoines entre deux sociétés ou avec une société fictive, le patrimoine de l’autre société viendra s’ajouter à celui de la première, souvent insuffisant pour répondre des dettes.

Le législateur a mis en place la technique de déclaration d’insaisissabilité pour éviter la saisine de certains biens de l’entrepreneur individuel par les créanciers professionnels. L’efficacité d’une telle mesure peut s’apprécier à l’occasion d’une procédure collective.