Articles des blogs juridiques
Dans le cas où un contrat d’obsèques précise l’endroit où la personne souhaite être inhumée, il est nécessaire de respecter cette volonté. Et ce, même dans le cas où le défunt a tenu des propos différents pendant des conversations qui ont précédé la signature du contrat.
Le Conseil d'Etat vient de rendre une décision le 12 juillet 2017 (n° 397403) suite à un recours du Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce.
Le locataire se doit de solliciter l’accord du bailleur pour sous-louer son logement même sur de courtes périodes. Pour autant, la sanction n’est pas toujours au rendez-vous.
Dans une décision rendue le 30 juin 2017, qui sera publiée au Recueil Lebon, le Juge du Palais Royal met fin à sa Jurisprudence Lic et ouvre un nouveau recours pour les tiers contre des actes d’exécution du contrat.
Au delà de toute considération idéologique, il sera question de voir comment l' impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est calculé en appliquant un barème progressif au patrimoine net imposable , avec une décote prévue pour les patrimoines n'excédant pas un certain seuil. En plus, cet ISF est plafonné pour tenir compte de la pression fiscale globale subie sur la totalité des revenus du foyer fiscal.
En raison de l’impact des clauses attributives de compétence sur le cours du procès, la loi en régule strictement les conditions de validité.
La Cour Européenne des Droits de l’Homme vient de rendre deux arrêts (11 juillet 2017) concernant le port du niqab et le droit au respect de la vie privée et familiale et à la liberté de pensée, de conscience et de religion.
"Ainsi, durant les six mille premières années du monde (...) l'architecture a été la grande écriture du genre humain". (Victor Hugo, Notre Dame de Paris) Aux termes de l'article L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle, sont considérés comme des oeuvres de l'esprit, les oeuvres d'architecture, les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à l'architecture.
Le licenciement pour inaptitude professionnelle ou non professionnelle est particulièrement formaliste et, donc, source de litiges. Un arrêt récent de la Cour de cassation (Cass. soc. 23 mai 2017, n° 16-13.222) en livre une nouvelle illustration.
Lorsque des époux décident de divorcer, même par le biais d’une procédure à l’amiable, la cohabitation en cours de procédure peut se révéler délicate et souvent l’un des époux est amené à quitter le domicile conjugal qui est une location.
