Sous tutelle, ou sous curatelle la personne protégée est toujours libre de choisir son lieu de résidence et d'en changer. Ce principe est inscrit dans la loi de réforme de la tutelle des majeurs.
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Articles des blogs juridiques
Lieu de résidence du majeur protégé : quand l’expression de la volonté n’est plus possible…
Justice : le droit à un procès équitable et le principe du contradictoire
Le principe du contradictoire constitue un principe fondamental de notre procédure civile, pénale et administrative. Il est d’ailleurs consacré par le Conseil constitutionnel et la Cour de cassation comme l’une des principales traductions concrètes de la notion de procès équitable.
Datation de documents suspects.
Refaire à neuf un document antidaté, produit en justice par la suite, est une pratique très répandue de nos jours. Que faire pour prouver la fraude?
DIVORCE, TRAVAIL, ASSURANCE,...:DÉTENEZ VOUS LA PREUVE RECEVABLE EN JUSTICE ?
Prouver pour agir !!! Oui mais comment ? Dans ce domaine, tout n’est pas permis. Le recueil de preuves est strictement encadré par la loi. L’agence AIRP06 DETECTIVES répond aux principales questions que se posent ceux qui sont confrontés à la difficulté de réunir des preuves lors de leurs actions en justice.
Divorce : allocation de dépendance et montant de la prestation compensatoire
Lors d'un divorce, une somme d'argent peut être allouée au conjoint qui subit une disparité dans ses conditions de vie. L’allocation compensatrice tierce personne destinée à couvrir les besoins d’un enfant majeur afin de pallier son défaut d’autonomie, ne constitue pas une source de revenus pour la mère.
De l'impossible extension du délit de révisionnisme
La loi égalité et citoyenneté qui entendait étendre le délit de révisionnisme a été - sur cette question - censurée
Contentieux photovoltaïque : une banque condamnée pour falsification du bon de commande
Le 13 janvier 2017, la cour d’appel de Colmar a, de manière inédite, condamné BANQUE SOLFEA pour ne pas avoir relevé, entre autres, la falsification d’un bon de commande par un vendeur de panneaux photovoltaïque.
Divorce : l’allocation de dépendance est exclue du calcul de la prestation compensatoire
Lors d'un divorce, une somme d'argent peut être allouée au conjoint qui subit une disparité dans ses conditions de vie. L’allocation compensatrice tierce personne destinée à couvrir les besoins d’un enfant majeur afin de pallier son défaut d’autonomie, ne constitue pas une source de revenus pour la mère.
GPA : NOUVELLE CONDAMNATION DE LA France PAR LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME
La France a été de nouveau condamnée le 19 janvier 2017 pour avoir refusé de transcrire les actes de naissance d'enfants nés d'une gestation pour autrui (GPA) à l'étranger.
DÉNONCEZ VOS SALARIÉS CONDUCTEURS, SANS CONSÉQUENCE POUR EUX !
Une nouvelle loi, applicable depuis le 1er janvier 2017, oblige les employeurs, à dénoncer leurs salariés conducteurs lorsque ces derniers commettent une infraction routière sans arrestation. Des solutions juridiques existent pour dénoncer sans qu'ils puissent être inquiétés (pas de perte de points, pas d'amende...)
