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LA COUR DE CASSATION CONFIRME LE PRINCIPE A TRAVAIL ÉGAL, SALAIRE ÉGAL

Le pilote d’un side-car est responsable à l’égard de son passager. La Cour de Cassation confirme que la théorie de l’acceptation des risques ne peut être opposée à la victime d’un dommage corporel.

Dans quelle mesure l'état d'urgence autorise l'exploitation des données personnelles par les autorités? Depuis le 21 juillet 2016 l'état d'urgence a été renouvelé pour 6 mois. De nouvelles mesures sont rentrées en vigueur à cet effet dont les règles concernant l'exploitation des données personnelles par les autorités.

Les clauses de contrats d’assurances qui imposent à l’assuré la charge de la preuve de son défaut d’alcoolémie pour être indemnisé de son sinistre sont-elles considérées comme abusives ?

La rupture des relations commerciales établies suppose-t-elle de respecter un délai de préavis?

La loi n°2016-1088 du 8 août 2016, dite loi « Travail », fait évoluer le motif économique de licenciement, dans le but de sécuriser les solutions applicables. Si certaines précisions sont apportées, il est permis de penser que les litiges ne cesseront pas pour autant.

Quelles sont les règles d'utilisation du lien hypertexte? : Liberté d'expression (art 10 CEDH) des utilisateurs d'internet contre les droits d'auteur des propriétaires des liens de renvoi.

Loi Travail : quelques dispositions

Après leur divorce ou séparation, les époux qui occupent un bien commun se doivent-ils une indemnité d'occupation ?

Allianz France lance un site gratuit pour simplifier les démarches administratives et juridiques des Français