La bonne entente familiale ne dispense pas le curateur de son obligation de rendre annuellement compte de sa gestion. À défaut sa responsabilité peut être engagée.
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Curatelle renforcée : obligation du curateur familial de rendre compte de sa gestion
Période d’essai : durée et renouvellement
La période d’essai est la période débutant le contrat permettant à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié et au salarié d’apprécier si les fonctions occupées sont conformes à ses aspirations (art.L 1221– 20 du Code du travail).
EUROPE ET MEDIATION
Le Parlement Européen vient de voter une résolution le 12 septembre 2017 relative à la Directive 2008/52/C.E. du 21 mai 2008 concernant la médiation civile et commerciale.
Qualification du harcèlement moral par le salarié
Le droit du travail prévoit un mécanisme de protection du salarié victime de harcèlement moral qui se traduit par la nullité du licenciement prononcé dans ce contexte. Encore faut-il que le comportement mis en cause par le salarié soit judiciairement considéré comme étant du harcèlement moral. Le salarié peut-il prétendre à la nullité de son licenciement lorsqu’il n’a pas expressément qualifié de harcèlement moral les agissements subis ?
Droit disciplinaire et statut Facebook
Sous certaines conditions, les messages publiés sur Facebook peuvent revêtir le caractère de messages privés. L'employeur doit alors être vigilant car s'il découvre des messages dégradants, insultants, il ne peut faire usage de son pouvoir disciplinaire qu'à condition de prouver le caractère public desdits messages/ statuts.
Période d’essai : rupture et délai de prévenance
La période d’essai est la période débutant le contrat permettant à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié et au salarié d’apprécier si les fonctions occupées sont conformes à ses aspirations. La rupture de la période d’essai est libre et discrétionnaire tant pour l’employeur que pour le salarié. Néanmoins, la partie qui souhaite mettre un terme à la période d’essai doit respecter un certain délai: le délai de prévenance.
ON PEUT ENREGISTRER UN MAGISTRAT
Les faits sont relatés par la Cour Européenne des Droits de l’Homme en son arrêt du 29 juin 2017 (n° 33242/12).
L'ancienneté du séjour en France
L'ancienneté du séjour en France pour les étrangers constitue un fondement de la demande de titre de séjour pour vie privée et familiale.
L’héritage entre-t-il dans la communauté de bien ?
L’héritage est définit dans le dictionnaire Larousse comme étant « bien acquis ou transmis par voie de succession » ou encore « ce qu’on tient de prédécesseurs, de générations antérieures ».
TRANSPARENCE ET PROTECTION DES DONNES PERSONNELLES
Au nom de la transparence, tout serait concevable. Cela constitue, désormais, le créneau des démocraties. La transparence est invoquée comme une panacée.
