La CAF vous a adressé un courrier vous informant d'un trop perçu et vous demande le remboursement d'une somme? Quelles règles doit-elle respecter? Que faire pour se défendre?
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Articles des blogs juridiques
Trop perçu et demande de remboursement CAF
Suspension/radiation de vos droits CAF
La CAF vous a adressé un courrier vous informant d'une décision de radiation ou de suspension de vos droits (RSA, APL, etc)? En a-t-elle le droit? Sous quelles conditions? Que faire dans ce cas?
Quand est-on divorcé dans la nouvelle procédure de divorce sans juge?
Depuis le 1er janvier 2017, les époux qui souhaitent divorcer par consentement mutuel ne passent plus devant le Juge aux Affaires Familiales. En effet, le divorce à l’amiable des époux se fait désormais par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire, tel que prévu par le nouvel article 229-1 du Code Civil créé par la LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 50.
Appel d’un jugement correctionnel : deux importantes modifications du Code de Procédure Pénale
La loi du 3 juin 2016, promulguée au lendemain des attentats du 13 novembre 2015 et de l'instauration de l’état d’urgence sur le territoire de la République, au terme des travaux parlementaires, comporte de multiples dispositions dont l’application s’étend bien au-delà des domaines spécifiques du crime organisé ou du terrorisme. Notamment en matière de procédure d'appel correctionnel
UNE CONVENTION EUROPENNE SUR LA PROFESSION D’AVOCAT
En 2016, lors de ma présidence du Conseil des Barreaux Européens, j’ai promu avec Maître Laurent PETTITI, l’idée d’une convention européenne pour la profession d’avocat qui serait préparée par le Conseil de l’Europe.
LES LIMITES DE LA PROTECTION DE L'EMPRUNTEUR
30 ans après son entrée en vigueur, la loi SCRIVENER, visant à protéger à les emprunteurs et notamment dans le cadre d'un achat immobilier, continue à nourrir un contentieux abondant.
Pension alimentaire pour les enfants il faut payer
Pour tout savoir ou presque sur la pension alimentaire pour contribuer à entretien et l’éducation de vos enfants. Après lecture vous cesserez vos erreurs lourdes de conséquences Vous trouverez aussi des solutions pour réviser une pension qui ne convient plus…
L’ETERNELLE CHANCE DES NOTAIRES
On attendait beaucoup de la Cour de Justice de l’Union Européenne concernant l’examen du monopole des notaires.
IRLANDE ET MEDIATION
Le Gouvernement irlandais vient de publier le « mediation bill 2017 » le 13 février 2017.
Formalisme de la convocation à l’entretien préalable de licenciement
L’employeur doit-il indiquer dans la convocation à l’entretien préalable de licenciement les motifs de la mesure qu’il se réserve de prononcer ?
