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Fin de la visite médicale d'embauche obligatoire : Place à la visite d'information et de prévention

Ainsi commet une faute le curateur qui ne prendrait aucune initiative pour faire désigner un administrateur provisoire de la SCI que le majeur protégé gère.

Il est toujours possible pour des époux d'envisager des règles de partage inégalitaire, lors de la liquidation du régime matrimonial et du partage des biens. Quelles clauses peuvent être envisagées ?

Pour diverses raisons, l’on peut être amené à vouloir obtenir le dossier médical détenu par un hôpital, pour soi ou pour l’un de ses proches. Or, si le droit à la communication du dossier médical est bien établi, se pose nécessairement une série de questions : qui peut l’obtenir ? auprès de qui le demander ? quels documents l’hôpital peut-il légitimement refuser de communiquer ? que faire en cas de refus de communication ? Autant d’interrogations qui nécessitent d’aborder, avec précision, comment obtenir son dossier médical et, surtout, quel comportement adopter en cas de refus ou d’inertie de l’administration hospitalière.

Présentation de la nouvelle réforme en matière de divorce

Une instance peut-elle se périmée à défaut de diligences des parties au cours du procès?

Le vol du salarié constitue t il une faute grave justifiant son licenciement ?

Le licenciement pour faute grave

Les amis des réseaux sociaux sont-ils des amis comme les autres?

Comment réaliser un test de paternité légalement ? Que dit la loi ?