L’application du principe « non bis in idem » vient régulièrement devant les juridictions. La Cour Européenne – Grande Chambre – a rendu un arrêt le 15 novembre 2016 (n° 24130/11 et 29758/11). La requête était dirigée contre la Norvège.
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Articles des blogs juridiques
NON BIS IN IDEM : Le conflit entre Cours
Caducité des autorisations médico-sociales : Un cadre et des interrogations.
La caducité des autorisations médico-sociale dispose désormais d’un cadre juridique précis. Néanmoins, l’application dans le années à venir de ces dispositions engendrent des interrogations juridiques majeures qui pourraient en contrarier très fortement la portée.
ANCIENS JUGES, NOUVEAUX AVOCATS
Le Conseil d'Etat, dans une décision récente (ordonnance référé 1er juin 2017, n° 41091913), a rappelé la nécessité d’une déontologie particulière des anciens magistrats et notamment des anciens chefs de juridiction devenus avocats.
QUELLE SANCTION EN CAS D’ABSENCE DE CONVENTION D’HONORAIRES ?
La première décision rendue après l’application de la réforme instaurée par la Loi MACRON n° 2015-990 du 6 aout 2015 modifiant l’article 10 alinéa 3 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 imposant la rédaction d’une convention d’honoraires a été brutale.
Conjoint de français en France : l’entré régulière
Demander un titre de séjour en qualité de conjoint de français en France est possible mais il existe des conditions qui ne sont pas toujours connues des étrangers.
Négociation collective dans les entreprises dépourvues de délégué syndical
L’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective a mis en place de nouvelles modalités de négociation dans les entreprises dépourvues de délégué syndical. Le décret n°2017-1551 du 10 novembre 2017 est venu quant à lui préciser les conditions de la consultation des salariés.
Contester une discrimination au travail en 2017
Les discriminations au travail sont nombreuses : discrimination syndicale (1), à l’égard l’âge (2), de la santé (3) ou de l’orientation sexuelle (4) sont prohibées par la loi (article 1132-1 du Code du travail). Le barème obligatoire fixé par les ordonnances “Macron” n’est pas applicable : le licenciement discriminatoire est nul, la réintégration du salarié peut être ordonnée et l’indemnité pour licenciement nul est au minimum égale à 6 mois de salaire (article L.1235-3-1 du Code du travail).
Majoration du quotient familial des parents seuls ayant eu un enfant à charge.
Majoration du quotient familial des parents seuls ayant eu un enfant à charge.
UN AVOCAT POUR LES TEMOINS ?
La Cour Européenne des Droits de l’Homme vient de rendre (C.E.D.H. 5ème section, 5 octobre 2017, n° 22059/08, KALEJA c/ LETTONIE) un arrêt intéressant.
INDEPENDANCE DU PARQUET ET CONSEIL CONSTITUTIONNEL
On sait que les ministres de la Justice successifs se sont toujours opposés à l’indépendance du parquet. Dans ce blog, j’ai récemment fait état des réflexions de Madame BELLOUBET, Garde des Sceaux.
