Quels sont les gestes qui sauvent en cas de réception d'un courrier de convocation à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement?
Articles
Articles des blogs juridiques
Je suis convoqué à un entretien préalable à un licenciement, que faire?
Condamnation d’une banque à appliquer un taux négatif à un contrat de prêt
La Cour d’appel de COLMAR a donné satisfaction à un emprunteur dans un arrêt du 8 mars 2017 duquel il ressort, qu’en refusant d’appliquer l’index LIBOR au calcul du taux d’intérêt, tel que prévu au contrat la liant à l’emprunteur, la banque a commis un trouble manifestement illicite.
DE LA FUTURE CARTE JUDICIAIRE
La Conférence des Présidents des Tribunaux de Grande Instance vient de publier un « compte-rendu » d’une réunion qui s’est tenue en mars 2017.
Contrats de travail saisonnier : intégrer les nouvelles obligations en vue de la saison estivale
L’ordonnance du 27 avril 2017 vient préciser les conditions de prise en compte de l’ancienneté ainsi que de reconduction du contrat de travail saisonnier.
EPICs ayant choisi la comptabilité privé : à l'abris de toute exécution forcée?
L’EXECUTION DES CONDAMNATIONS PECUNAIRES A L’ENCONTRE DES OPH SOUMIS A LA COMPTABILITE PRIVEE : DEROGATION A L’INSASISSABILITE DES BIENS DES PERSONNES PUBLIQUES ?
La coopération 5+5 en matière de lutte contre le trafic de drogue et de stupéfiants
A cause de sa spécificité multiforme et dynamique, la question de la drogue est l’un des défis les plus complexes auxquels le monde est actuellement confronté.Face à ce fléau mondial, la communauté internationale a reconnu que ce problème ne pouvait être efficacement réglé que s’il était abordé de manière collective.
MEDIATION ET TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Le décret relatif à la médiation d’un litige relevant du juge administratif en date du 18 avril 2017 vient d’être publié au Journal Officiel le 20 avril 2017.
Réflexion sur la nature juridique du contrat électronique en droit positif congolais
A l’heure des nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC), il est légitime de se poser la problématique de l’existence d’un cadre juridique de régulation des activités contractuelles dématérialisées en RDC. Le code congolais des obligations qui date du 30 juillet 1888 ne prévoit aucune disposition relative aux contrats conclus sous forme électronique.
La responsabilité du syndicat des copropriétaires.
Doté de la personnalité civile en vertu de l'article 14, alinéa 1er, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, le syndicat est susceptible d'engager sa responsabilité à l'égard des victimes des dommages qui leur seraient causés soit du fait de l'immeuble dont il doit assurer la conservation, soit par la faute de ses préposés ou du syndic, son représentant légal.
L’action en comblement de passif : passivité du dirigeant .
L'action en comblement du passif a été créée par la loi du 16 novembre 1940 dans un souci de sévérité à l'égard des dirigeants de sociétés anonymes. Étendue aux gérants de SARL ainsi qu'aux associés ayant effectivement participé à la gestion par le décret n° 53-706 du 9 août 1953(modifiant L. 7 mars 1925, art. 25), elle a été généralisée à tous les dirigeants de personnes morales ayant un objet économique ou poursuivant en droit ou en fait un but lucratif.
