Cass. 1re civ., 1er févr. 2017, n° 16-12.626, n° 160 D
Articles
Articles des blogs juridiques
INDIVISION : A VOS COMPTES
Harcèlement dans le milieu scolaire (1).
Le harcèlement scolaire frappe la plupart des établissements de notre société actuelle, étant très difficile à identifier à cause de l'âge des victimes.
Majeur protégé : carence dans la demande d’Aide Sociale à l’Hébergement, qui est responsable ?
En cas d'impayé consécutif à l'hébergement du majeur protégé dans un foyer d'accueil médicalisé, il convient de répondre au curateur faisant valoir la faute du gérant du foyer qui a laissé passer un long délai pour réclamer la somme due avant de constater qu'une partie des frais d'hébergement n'étaient pas couverts par l'aide sociale et d'en alerter le curateur.
Rédiger un testament sous sauvegarde de justice, c'est possible !
Quel est le sort réservé au testament qui serait rédigé peu avant le jugement d'ouverture de la tutelle et même pendant la sauvegarde de justice ?
Le testament rédigé peu avant le jugement de tutelle est-il valable ?
Quel est le sort réservé au testament qui serait rédigé peu avant le jugement d'ouverture de la tutelle et même pendant la sauvegarde de justice ?
Contrôle d'identité, que risquez-vous ?
Sur 5 000 personnes interrogées, 80 % disent ne pas être contrôlées...mais 16 %, soit "des jeunes hommes noirs ou arabo-magrébins, expliquent que les contrôles d’identité viennent vers eux. Ce sont des contrôles subjectifs » et ceci d'après le rapport annuel du défenseur des droits. Comment éviter les contrôles au fasciés et quels sont vos droits?
Télévision dans les chambres d’hôtels : quid de la redevance ?
Pas de redevances pour les organismes de radiodiffusion lorsqu’un hôtel propose des téléviseurs dans ses chambres.
Le devoir de conseil du notaire est absolu !
Le notaire est tenu à un devoir de conseil à l'égard de toutes les parties à l'acte pour lequel il prête son concours.
Que deviennent les congés et RTT non-pris dans la fonction publique ?
Les congés annuels et jours liés à la réduction de travail (RTT) sont attribués aux fonctionnaires de manière annuelle. Se pose donc immanquablement, à un moment ou à un autre de la carrière de ces agents, la question suivante : que faire si les congés n’ont pas été pris à l’échéance annuelle ? En effet, en principe, un congé non-pris au titre d’une année est perdu. Toutefois, comme cela sera exposé ci-dessous, ce principe connaît des limites. De plus, deux options permettent de limiter ses conséquences : demander le report de ses congés ou ouvrir un compte épargne-temps (CET).
CREATION DE L’AGENCE FRANCAISE ANTICORRUPTION
La loi Sapin II a créé l’Agence française anticorruption. Il s’agit d’un service à compétence nationale qui est placé sous l’autorité des Ministres de la Justice et du Budget.
