Articles des blogs juridiques
L’article 230 du Code civil dispose que « le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l'approbation du juge une convention de divorce réglant les conséquences du divorce. » Dans une procédure de divorce par consentement mutuel, les époux peuvent prendre les conseils du même avocat ou choisir d’avoir chacun leur propre avocat.
La commission de surendettement peut elle effacer définitivement des dettes ?
Quelles sont les différentes possibilités de décisions susceptibles d'être prises par la commission de surendettement ?
La procédure d'homologation par le juge aux affaires familiales des conventions formalisant l'accord intervenu entre les parents sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale vient d'être simplifié.
La commission de surendettement : une originalité franco-française
Alors même que toutes les voies de recours ont été épuisées pour le réexamen d’une décision judiciaire définitive, il reste une voie de recours extraordinaire : « la révision », permettant, sur la base d’éléments nouveaux, de réexaminer cette décision civile ou pénale.
La preuve de la qualité d'héritier est libre et peut se faire par tous moyens. En pratique deux actes permettent de prouver cette qualité: l'acte de notoriété et l'attestation d'héritier dans les cas les plus simples. Ces actes seront réclamés fréquemment par les banques ou les assurances pour débloquer des fonds: ex pensions, capital décès... ou pour changer le certificat d'immatriculation d'un véhicule.
Une reconnaissance judiciaire de don manuel peut émaner d’un jugement d’une juridiction administrative et par conséquent entraîner la taxation du don aux droits de mutation à titre gratuit.
Un propriétaire est recevable à demander au juge administratif l’annulation d’un arrêté de cessibilité uniquement s’il concerne des immeubles qui lui appartiennent.
Cet article porte sur la procédure d'obtention du permis de recherche et d'exploitation conformément à la législation minière malienne.
