La Cour de Cassation, chambre commerciale – 15 mars 2017 (n° 15-25.649), vient de rendre un arrêt qui limite encore le secret professionnel des avocats.
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LES LIMITES DU SECRET PROFESSIONNEL
Contrat de location longue durée : attention aux pièges.
Les contrats de location longue durée sont très répandus mais peuvent se révéler dangereux. Les professionnels doivent être alertés sur les subtilités de ce type d'engagement.
La différence entre le délit pénal d'usage et celui de détention de produits stupéfiants
Les infractions pénales de consommation et de détention de stupéfiants sont-elles exclusives l'une de l'autre ?
Importante réforme des délais de prescription de l'action pénale et d'exécution des peines
Quels sont les nouveaux délais de prescription pénale ?
Extension du délit d'abus de confiance au détournement de la clientèle d'une société
Le délit pénal d'abus de confiance s'applique-t-il aussi au détournement de la clientèle d'une société ?
L'abus de confiance comme sanction des constructeurs de maison individuelle non réalisée
L'encaissement d'avances par un constructeur de maison individuelle, non réalisée, constitue-t-il un abus de confiance ?
Inaptitude : la preuve du périmètre de reclassement pèse sur l’employeur et sur le salarié
La jurisprudence de la Cour de cassation est abondante au sujet du périmètre de l’obligation de reclassement incombant à l’employeur, confronté à l’inaptitude de l’un de ses salariés. Un arrêt récent statue sur la charge de la preuve de cette obligation.
La dévolution successorale en présence du conjoint survivant en droit français et congolais.
Le présent cas pratique propose de liquider une succession dévolue en présence du conjoint survivant à la fois en droit français et congolais. Ceci dit, si en droit français le conjoint survivant est un héritier de premier rang qui n’est primé par aucune autre catégorie des successibles et qu’il serait, même en présence des descendants du défunt toujours appelé à la succession, en droit congolais la situation en est une autre. Énoncé : Marc, époux de Martine avec qui il avait eu deux enfants : Lambert et Natacha est décédé...
NOUVEAU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL
la procédure de divorce par consentement mutuel devient beaucoup plus simple et rapide sans devoir passer par le juge
l'exclusion d'un associé par une clause statutaire
Peut on exclure un associé de la société , au moyen d’une clause statutaire? Il est légitime de s’interroger sur la possibilité d’exclure un associé de la société , en dehors du dispositif légal. Des statuts peuvent prévoir des clauses d’exclusion. En raison de l’enjeu et de la portée de l’exclusion d’un associé , ces clauses doivent être adoptées selon conditions de fonds et formes assez rigoureuses.
