Divorcer sans Juge
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Articles des blogs juridiques
Le divorce par consentement mutuel conventionnel
Amiante et obligation de délivrance du bailleur
Les obligations pesant sur le promoteur immobilier envers le preneur, au titre des travaux de réhabilitation d’un immeuble loué, n’exonèrent pas le bailleur, tenu d’une obligation de délivrance, de la prise en charge des travaux nécessaires à l’activité stipulée au bail, sauf clause expresse contraire.
QU’EST-CE QU’UN ENSEMBLE IMMOBILIER UNIQUE ?
Le Conseil d'Etat avait rendu une première décision dans une affaire « commune de Grenoble » (Conseil d'Etat 17 juillet 2009, n° 301615) qui définissait la notion d‘ensemble immobilier unique pour la construction du stade de GRENOBLE composé, d’une part, d’un parking en sous-sol et, d’autre part, du stade lui-même en rez-de-chaussée avec gradins et tribunes.
Précision des motifs de licenciement : quelle procédure ? Quels intérêts ?
L’ordonnance « Macron » n°2017-1387 du 22 septembre 2017 a prévu la possibilité, pour l’employeur, de préciser les motifs énoncés dans la lettre de licenciement pour motif personnel ou économique, de sa propre initiative ou à la demande du salarié.
La mise en œuvre d’une clause de résiliation de plein droit dans un bail commercial
La mise en œuvre d’une clause de résiliation de plein droit d’un bail commercial ne peut résulter que d’un acte extrajudiciaire.
La rupture du contrat d'agent commercial, indemnité de fin de contrat, faute grave de l'agent
L'indemnité de fin de contrat n'est pas due en cas de faute grave de l'agent
L’exception d’inexécution : Le Droit de ne pas faire
Un contrat engage les parties à des obligations réciproques. En d’autres termes, les cocontractants sont chacun obligés de donner, de faire ou de ne pas faire quelque chose en contrepartie de quoi l’autre devra également s’exécuter. Pour autant, quelle attitude adopter lorsque l’autre partie ne remplit pas son obligation ?
Tutelle et choix du lieu de résidence : la volonté du majeur protégé compte !
Rappelant expressément que les droits fondamentaux garantis au majeur protégé doivent être respectés, le 16 janvier 2018 la Cour d’Appel de TOULOUSE a annulé la décision du Juge des tutelles ayant fixé le lieu de vie du majeur protégé en EHPAD sans recueillir son avis et, déchargé le tuteur de ses fonctions en raison de la perte de la relation de confiance.
Curatelle, tutelle, choix du lieu de vie : l'avis du majeur protégé est requis !
En réformant la protection juridique des majeurs, le législateur a souhaité garantir à tout citoyen le droit d'être protégé pour le cas où il ne pourrait plus s'occuper seul de ses intérêts.
PRISE ILLEGALE D’INTERETS : ON PEUT TOUT FAIRE !
Il semble difficile de soulever, avec succès, la prise illégale d’intérêts devant les juridictions administratives.
