Les contraventions établies sur la base d'un procès verbal peuvent-elles être contestées grâce à de simples témoignages ?
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Contestation d'une contravention grâce à la preuve contraire par le témoignage d'un témoin
ON PEUT RESTREINDRE LE NOMBRE D’AVOCATS ASSISTANT UNE PERSONNE MORALE
La Cour Européenne des Droits de l’Homme vient de rendre un arrêt le 13 avril 2017 assez étonnant. La France était concernée. Une entreprise évoquait une violation du droit au respect de la vie privée et familiale (JANSSEN SILAGSAS c/ France ; requête 33931/12).
Contrôles par les CAF : Droits et Obligations des allocataires et des CAF
Les Caisses d'allocations familiales réalisent des contrôle de la situation des allocataires dans le cadre de la lutte contre la fraude aux prestations. Les CAF disposent de pouvoirs particuliers mais doivent également respecter les droits des allocataires.
Point de départ du délai pour agir en nullité des intérêts des crédits calculés sur 360 jours
Quelle est la date du point de départ du délai de prescription de l’action en annulation des intérêts d’un crédit calculés sur la base d’une année lombarde (360 jours) ?
Absence de caractère automatique de la prestation compensatoire
La seule disparité des conditions de vie respectives des époux, même si elle est importante, ne suffit pas à justifier l’existence d’une prestation compensatoire.
Acceptation pure et simple de la succession : attention aux dettes du défunt
Le défaut d’information du légataire relatif à une créance revendiquée par la banque sur le patrimoine du défunt ne peut pas être invoqué pour le décharger de son obligation à la dette de la succession.
Les charges impayées lors de la mutation d’un lot en copropriété
Lors d’une vente d’un lot d’un immeuble en copropriété, le vendeur du bien peut détenir une dette à l’égard du syndicat des copropriétaires.
Remise en cause de la désignation d’un avocat à la place d’un majeur protégé
Il est possible de faire un recours contre la décision du Bâtonnier qui désigne un avocat pour conseiller un majeur protégé.
Quitter le domicile conjugal et main courante
Si les conditions de résidence commune deviennent insoutenables, il est possible de quitter le domicile conjugal à condition de réaliser certaines démarches. Lorsqu’un couple fait face à de nombreux conflits, il est fréquent que l’un des deux souhaite quitter la résidence commune afin d’apaiser les tensions.
PRINCIPE NON BIS IN IDEM
La Cour de Justice de l’Union Européenne, par deux arrêts du 5 avril 2017 (affaires C217/15 et C350/15) revient sur l’interprétation de l’article 50 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne relatif au principe non bis in idem soit le droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction.
