![Observations sur l’avis Charton du 22 novembre 1995, n° 171045](https://s3.eu-west-3.amazonaws.com/legavox/legavox/blog/legavox/144.jpg)
Par cet avis, le Conseil d’Etat estime que l’information donnée au contrevenant avant le retrait de point est une formalité substantielle. Dès lors, si cette garantie essentielle a été omise, cette carence entache d’illégalité le retrait de point. Toutefois, il a été considéré depuis lors que cette omission n’avait pas d’incidence dans l’hypothèse où le contrevenant avait, avant le retrait de point, saisi le juge pénal de la contravention.