Articles des blogs juridiques
La désignation bénéficiaire peut être faite à tout moment, depuis la conclusion du contrat jusqu'à la date d'exigibilité des sommes assurées. L'assureur n'a pas à donner son consentement à cette opération. La désignation est valable alors même que l'assureur n'en a pas été informé.
Qu'est ce que la loi Pinel et quel est son processus de défiscalisation ?
L'héritier légataire peut-il se décharger de son obligation à la dette successorale du défunt qui s'est porté caution ?
Les associés de sociétés civiles (SCI) sont-ils tenus indéfiniment au paiement des dettes sociales ?
Les avantages en nature constituent des éléments de salaire qui doivent être pris en compte pour le calcul du salaire de référence.
L'alcool au volant, il ne faut pas y penser qu'au moment des fêtes.Des infractions très sanctionnées, mais aux conséquences souvent si dramatiques. Voici ce qui vous attend
La Cour Européenne des Droits de l’Homme a eu à se prononcer concernant la validité d’une déchéance de nationalité par rapport à l’article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme.
La loi du 18 novembre 2016 a instauré le divorce sans juge. Ainsi, depuis le 1er janvier 2017 le divorce par consentement mutuel n’est plus de la compétence exclusive du juge judiciaire. La capacité de discernement joue un rôle important dans le cadre de la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel puisque cette notion va pouvoir limiter selon les cas le recours au divorce par consentement mutuel extrajudiciaire. En effet, lorsqu’un des époux est dénué de la capacité de discernement et donc sous une mesure de protection telle que la tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice, les procédures de divorce par consentement mutuel qu’elles soient extrajudiciaire ou non ne pourront être initiées.
Jean-Pierre BUYLE, Président d’Avocats.be (ordre des avocats francophones et germanophones de Belgique) a alerté les avocats réunis à la Conférence des Présidents des organisations européennes d’avocats à VIENNE sur les nouveaux dangers qui menacent le secret professionnel.
La charge des travaux de mise aux normes de l’accessibilité (Erp) incombe-t-elle au bailleur ou au locataire du local ?
