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Le Défenseur des Droits, M. Jacques TOUBON, a publié son rapport d’activité pour l’année 2016.

Depuis le début de l’opération (1er juillet 2016) et ce jusqu’au 1er mars 2016, les avocats européens à LESBOS ont traité près de 816 dossiers.

La structuration des fédérations sportives sont propices à la pratique des actes de corruption

Son employeur lui a demandé faire un travail de soudure au bas d'un lourd portail. Alors que le salarié avait accompli la moitié de son travail, le portail basculait sur lui et l'écrasait au sol. Nous avons obtenu que la faute inexcusable de l'employeur soit reconnue.

L'affaire FILLON fait couler de l'encre dans ce contexte à l'enjeu politique important. Entre la défense élaborée par ses avocats et les manipulations médiatiques, les français essaient d'entrevoir la vérité sur ce candidat à l'élection présidentielle. Voici quelques "sous-titres" permettant de déchiffrer ce trop plein d'informations.

Le préjudice résultant des sujétions imprévues est distinct du manque à gagner consécutif d’une résiliation pour motif d’intérêt général

Les avocats, notamment français, omettent souvent d’invoquer les dispositions de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme.

Cette question, étonnante, se pose actuellement en Belgique.

La victime d’une chute en ski doit prouver la faute de l’exploitant du domaine skiable, si elle veut engager sa responsabilité.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 18 novembre 2016 encadrant la procédure du nouveau divorce par consentement mutuel déjudiciarisé (Loi n° 2016-1547, 18 nov. 2016, portant modernisation de la justice du XXIe siècle, JO 19 nov.), l’article 229-1, alinéa 1er du Code Civil précise que : « Lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention de divorce prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l'article 1374 ».