Le droit des données à caractère personnel oblige-t-il les professionnels de santé à communiquer le dossier médical à leur patient ?
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Articles des blogs juridiques
Sanction d'un médecin par la CNIL à défaut de communication au patient de son dossier médical
La prestation compensatoire et impôts
La prestation compensatoire est une somme d’argent que l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre époux afin de compenser la disparité de revenus créée par le divorce. La prestation peut prendre plusieurs formes
Condamnation de la Société Générale pour cautionnement disproportionné d'un dirigeant de société (TGI de Paris, 10 mai 2017)
Un cautionnement disproportionné d'un dirigeant de société peut-il être annulé ?
Compte Rendu de la Conférence sur le thème «L'Europe, la Méditerranée & le Monde Arabe : un dialogu
Dans le cadre des séance de la tribune libre ,l’équipe dirigeante de HEM a organisée une conférence sur le thème : «L'Europe, la Méditerranée & le Monde Arabe : un dialogue à deux voix»
CADUCITE SANS FORMALITE D'UNE PROMESSE DE VENTE
Cass. Civ. 3ème du 9.03.17, n°15-26182
LOCATION : NOUVEAU DIAGNOSTIC OBLIGATOIRE A COMPTER DU 1er JUILLET 2017
décrets n°s 2016-1105 et 1104 du 11.8.16
MODÈLE DE RECOURS ADMINISTRATIF GRACIEUX CONTRE UN REFUS DE MUTATION DANS LA POLICE
Modèle de recours gracieux pour les policiers
Requalification du départ équivoque à la retraite en prise d’acte de la rupture du contrat de travai
La lettre de départ à la retraite du salarié adressée à l’employeur dans un contexte conflictuel peut-il s’analyser en une prise d’acte de la rupture du contrat de travail ?
Canicule : les obligations de l’employeur
Le mercredi 21 juin 2017 a constitué le jour le plus chaud du mois de juin depuis 1900, date à laquelle ont débuté les relevés météo (source : Le Parisien). L’occasion de rappeler les préconisations de l’instruction interministérielle du 24 mai 2017 relative au Plan National Canicule (PNC) 2017.
DONATION D'HEBERGEMENT ET AVANTAGE INDIRECT SUCCESSORAL : QUEL "RAPPORT" ?
L’état de la jurisprudence en ce qui concerne l’avantage indirect procuré par l’hébergement d’un enfant a évolué. La question du rapport de cet avantage indirect a été posée maintes fois. Si toutes les libéralités, directes ou indirectes, doivent être rapportées à la succession afin d’assurer l’égalité des héritiers, alors dans le cadre de cette analyse de l’intention libérale, l’avantage indirect devra être rapporté. Ainsi, le rapport est dû à la succession lorsque les enfants sont nourris et logés chez leurs parents sans contrepartie . C’est la conception subjective par le biais de la notion de libéralité : donation , avantage indirecte qui prime.
