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Le décret n°2017-1702 du 15 décembre 2017 fixe les conditions et les délais dans lesquels les motifs énoncés dans la lettre de licenciement peuvent, après la notification de celle-ci, être précisés soit par l’employeur, soit à la demande du salarié.

Face à l’incarcération d’un salarié, quelle attitude adopter ? Licenciement : Attention au motif retenu. Congé sans solde : risque de blocage.

Face à la recrudescence significative des vols en entreprise, des arrêts de travail abusifs, ..., la surveillance des salariés devient indispensable. Quels sont les droits et les obligations de l'employeur et quel est le rôle du détective privé

Quelle est la conséquence juridique d’un défaut de publication au registre du commerce et des sociétés d’une déclaration d’insaisissabilité ?

Lorsqu’un document d’urbanisme a été publié et attaqué devant une juridiction administrative, le juge peut, à tout moment, décider de sursoir à statuer en vue de permettre la régularisation d’un vice affectant ce document.

Comment calculer la disproportion d'un cautionnement ?

Une avocate algérienne, titulaire d’un CAPA délivré en Algérie, inscrite au Barreau d’Alger, sollicitait son inscription auprès d’un barreau français.

Tout un chacun ne dispose pas d'un compte bancaire, et pourtant... Il existe aujourd'hui un dispositif légal permettant de contraindre les établissements bancaires à procéder à l'ouverture d'un compte gratuit. Quelles sont les modalités de ce Droit au compte ?

Les agents immobiliers sont régis par une loi de 1971 dénommé Loi HOGUET. Celle-ci instaure un certain nombre d’obligations notamment en matière de régularité du mandat confié à l’agent.

Dans les procédures concernant les mineurs, l'Administrateur ad hoc est presque omniprésent, sans que ses fonctions ne soient véritablement connues. Il apparaît indispensable de lever le voile sur cet acteur incontournable de la protection de l'enfance.