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Le vendredi 10 mars 2017, je me suis rendu – avec une délégation du C.C.B.E et du DAV – sur l’île de LESBOS et nous sommes allés au camp de MORIA pour constater les conditions dans lesquelles les migrants étaient reçus et l’intervention des avocats européens.

Le Conseil des Barreaux Européens, en 2016, sous ma présidence, a décidé d’une grande opération dénommée « Avocats européens à LESBOS ».

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du jeudi 26 janvier 2017 N° de pourvoi: 15-25859

L’acte de saisine de la juridiction pénale est soumis aux exigences du droit à l’information.

Le droit à l'information est inhérent aux procédures judiciaires et inonde le droit des procédures.

Par un arrêt du 10 janvier 2017, le Tribunal de l’Union Européenne a condamné l’Union Européenne a réparé le préjudice causé par la violation du délai raisonnable pour procéder à un jugement par cette juridiction (Tribunal Union Européenne 10.01.2017, GASCOGNE SACK DEUTSCHLAND GmbH et Gascogne c/ Union Européenne soutenue par la Commission Européenne, Affaire T577/14).

Certaines sociétée n'hésitent pas à manipuler ou contrefaire un devis initialement accepté par un client, dans le but d'alourdir frauduleusement la facture.

Il n’est pas sans rappeler que l’article 220 du Code civil dispose que « chacun des époux à pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement ». Ainsi toutes dettes ménagères contractées par l’un des époux obligent l’autre conjoint.

Dans un souci de protection du maître de l’ouvrage, la loi no 78-12 dite «loi Spinetta» du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l’assurance dans le domaine de la construction, a mis en place deux assurances obligatoires : Une assurance obligatoire pour les constructeurs visant à garantir les désordres de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage ou le rendre impropre à sa destination, Une assurance dommages-ouvrage afin de permettre une réparation rapide des travaux relevant des mêmes désordres.

Le délit d'entrave à l'IVG a permis de renforcer l'effectivité du droit de la femme à disposer de son corps. Son extension était rendue nécessaire par l'internet