Articles des blogs juridiques
Dans un souci de simplification, la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle a modifié la procédure de changement de prénom. Elle ne nécessite plus la saisine du JAF par requête. L'intéressé devra saisir l'officier de l'état civil qui appréciera l'intérêt légitime de la demande. Si on peut se satisfaire de cette simplification, force est de reconnaître qu'elle n'est que partielle. Dorénavant, l'intéressé devra faire sa demande devant l'officier de l'état civil.
En pratique, la vente d'immeuble à construire (vente en l’état futur d’achèvement ou VEFA) est souvent précédée d'un avant-contrat. Le contrat préliminaire, également appelé contrat de réservation, fait ainsi partie des avant-contrats. Le réservant/vendeur peut se retrouver dans une situation précaire avant la vente et doit faire preuve de précaution dans ce cadre.
La requalification du Contrat de travail à durée déterminée (CDD) en un Contrat à durée indéterminée (CDI).
A défaut de justification sur l’affectation des sommes perçues par un époux après sa séparation mais avant son divorce, les sommes acquises sont considérées comme partie intégrante de l’actif de la communauté.
Le barème fixé par Décret du 23 novembre 2016 est moins favorable que le minimum actuellement prévu par le Code du travail.
Il est fréquent en pratique que les clauses de garantie prévoient que, préalablement à toute réclamation, le garanti doit informer le garant de tout événement de nature à mettre en œuvre la garantie. L’article mettra alors l’accent sur l’obligation d’information incombant au cessionnaire, afin d'assurer la bonne fin de la prise de contrôle de la société.
Parmi les modes de rupture que connaît le code du travail, il y a la démission. C’est un acte unilatéral du salarié confirmant son intention de rompre le contrat de travail ne pose, le plus souvent, aucune difficulté, le salarié exprimant sa volonté de quitter les effectifs de l’entreprise qui l’emploie.
Suite au décès de la personne protégée, le tuteur est tenu d'établir un compte de gestion des opérations intervenues depuis l'établissement du dernier compte annuel de gestion. Après approbation par le greffier en chef, le dossier est archivé. Suite au décès de la personne protégée, les héritiers et ayants-droit peuvent reprocher d'éventuelles fautes de gestion au mandataire judiciaire.
Lorsqu’au moment du décès du locataire son concubin notoire vivait avec lui depuis plus d’un an, ce dernier n’est pas tenu d’établir la régularité et la permanence de son séjour sur le territoire français pour jouir du transfert de bail à son bénéfice consenti par un organisme d’HLM.
La carte communale ne peut pas autoriser de construction, même en continuité avec d'autres constructions, dans les zones d'urbanisation diffuse éloignées des agglomérations et villages.
