Articles des blogs juridiques
Lorsque, dans une promesse synallagmatique de vente, un délai est prévu pour la réalisation de la condition suspensive et qu’à la date prévue pour la réitération par acte authentique, cette condition n’est pas accomplie, la promesse est caduque (Cour de cassation, 3e chambre civile, 9 Mars 2017 - n° 15-26.182).
Cass. 1re civ., 1er févr. 2017, n° 16-12.626, n° 160 D
Le harcèlement scolaire frappe la plupart des établissements de notre société actuelle, étant très difficile à identifier à cause de l'âge des victimes.
En cas d'impayé consécutif à l'hébergement du majeur protégé dans un foyer d'accueil médicalisé, il convient de répondre au curateur faisant valoir la faute du gérant du foyer qui a laissé passer un long délai pour réclamer la somme due avant de constater qu'une partie des frais d'hébergement n'étaient pas couverts par l'aide sociale et d'en alerter le curateur.
Quel est le sort réservé au testament qui serait rédigé peu avant le jugement d'ouverture de la tutelle et même pendant la sauvegarde de justice ?
Quel est le sort réservé au testament qui serait rédigé peu avant le jugement d'ouverture de la tutelle et même pendant la sauvegarde de justice ?
Sur 5 000 personnes interrogées, 80 % disent ne pas être contrôlées...mais 16 %, soit "des jeunes hommes noirs ou arabo-magrébins, expliquent que les contrôles d’identité viennent vers eux. Ce sont des contrôles subjectifs » et ceci d'après le rapport annuel du défenseur des droits. Comment éviter les contrôles au fasciés et quels sont vos droits?
Pas de redevances pour les organismes de radiodiffusion lorsqu’un hôtel propose des téléviseurs dans ses chambres.
Le notaire est tenu à un devoir de conseil à l'égard de toutes les parties à l'acte pour lequel il prête son concours.
Les congés annuels et jours liés à la réduction de travail (RTT) sont attribués aux fonctionnaires de manière annuelle. Se pose donc immanquablement, à un moment ou à un autre de la carrière de ces agents, la question suivante : que faire si les congés n’ont pas été pris à l’échéance annuelle ? En effet, en principe, un congé non-pris au titre d’une année est perdu. Toutefois, comme cela sera exposé ci-dessous, ce principe connaît des limites. De plus, deux options permettent de limiter ses conséquences : demander le report de ses congés ou ouvrir un compte épargne-temps (CET).
