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Le préjudice résultant des sujétions imprévues est distinct du manque à gagner consécutif d’une résiliation pour motif d’intérêt général

Les avocats, notamment français, omettent souvent d’invoquer les dispositions de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme.

Cette question, étonnante, se pose actuellement en Belgique.

La victime d’une chute en ski doit prouver la faute de l’exploitant du domaine skiable, si elle veut engager sa responsabilité.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 18 novembre 2016 encadrant la procédure du nouveau divorce par consentement mutuel déjudiciarisé (Loi n° 2016-1547, 18 nov. 2016, portant modernisation de la justice du XXIe siècle, JO 19 nov.), l’article 229-1, alinéa 1er du Code Civil précise que : « Lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention de divorce prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l'article 1374 ».

Le vendredi 10 mars 2017, je me suis rendu – avec une délégation du C.C.B.E et du DAV – sur l’île de LESBOS et nous sommes allés au camp de MORIA pour constater les conditions dans lesquelles les migrants étaient reçus et l’intervention des avocats européens.

Le Conseil des Barreaux Européens, en 2016, sous ma présidence, a décidé d’une grande opération dénommée « Avocats européens à LESBOS ».

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du jeudi 26 janvier 2017 N° de pourvoi: 15-25859

L’acte de saisine de la juridiction pénale est soumis aux exigences du droit à l’information.

Le droit à l'information est inhérent aux procédures judiciaires et inonde le droit des procédures.