Articles des blogs juridiques
Le débat sur la loi Travail a fait naître un mouvement de fond contre la précarisation du travail, alors même que la société évolue vers un monde de précarisation voulue et recherchée. Il est urgent de faire l'éloge de la précarité dans les relations de travail.
Description du dernier recours possible en matière de saisies immobilières. Quand tous les recours ont échoués, le dernier acte avant la vente forcée.
L’escroquerie est une infraction d’astuce car la chose est soustraite de façon non violente. Il y a escroquerie lorsque qu'une personne se faire remettre un bien, de l'argent ou se fait fournir un service en utilisant la tromperie. La victime donne son bien ou son argent volontairement. L’infraction d’escroquerie est une infraction de droit commun codifiée à l’article 313-1 du Code pénal.
La loi El Khomri dite « loi Travail », a prolongé la période de protection légale contre le licenciement à l’issue du congé maternité. Cette mesure entrée en vigueur le 10 août 2016, ne nécessite pas de décret d’application.
La convocation au sein d’une assemblée générale de copropriété contient plusieurs éléments. Ainsi il doit indiquer : les lieux, la date et heure de la réunion, ainsi que l’ordre du jour qui précise chacune des questions soumises à la délibération de l’assemblée.
Un arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation en date du 12 mai 2016 (n°15-13.851) rappelle que le silence gardé pendant un certain temps après que le locataire a changé la destination et la distribution des locaux ne vaut pas renonciation du bailleur à invoquer ces violations du bail commercial pour mettre en œuvre la clause résolutoire.
Le médecin est tenu d’une obligation de science et de conscience, ce que conforte la prise en compte réaffirmée récemment de ses obligations déontologiques. Sa responsabilité peut être engagée non seulement en cas de faute technique, mais encore en cas de faute d’humanisme, laquelle trouve sa traduction fréquente dans le manquement à l’obligation d’information, et au droit qu’a le patient à consentir, de manière éclairée, à l’acte médical.
Les juges du fond accordent-ils la même force probante aux expertises amiables qu'à celles contradictoires? Cet article apporte un début de réponse à cette question, en droit du travail.
Cet article explique en quoi le sens de l’article L1232-3 du Code du travail, lequel dispose qu’ « au cours de l'entretien préalable, l'employeur indique les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié ».
L'article L. 330-1 impose à la commission de surendettement, sous le contrôle du juge, de caractériser la situation de surendettement du demandeur en tenant compte uniquement de ses dettes non professionnelles. Si vous n’êtes pas d’accord avec la qualification retenue par la Commission, vous pouvez saisir le juge pour qu’il contrôle la qualification de la dette.
