Le règlement de copropriété est un contrat entre les différents propriétaires d’un immeuble. Comme tout contrat le règlement peut contenir des clauses qui lui sont propres.
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Articles des blogs juridiques
La clause d’habitation bourgeoise, le contrôle de la destination de l’immeuble
Le fonds de commerce sur le domaine public
Le fonds de commerce sur le domaine public a été reconnu par la loi Pinel et vient sécuriser les droits du commerçant installé sur le domaine public.
La responsabilité de l’acquéreur envers l’agent immobilier évincé
Dans un arrêt du 6 avril 2016, la Cour de cassation est venue préciser les conditions d’engagement de la responsabilité de l’acquéreur à l’égard de l’agent immobilier.
LE POINT SUR LE PORT DU BURKINI AU REGARD DU DROIT FRANÇAIS
Le Conseil d’Etat, s’est prononcé, vendredi 26 août, contre l’arrêté « anti-burkini » de Villeneuve-Loubet (Alpes-Maritimes). L’ordonnance du tribunal administratif de Nice qui l’avait validée le 22 aout, a été ainsi annulée par la plus haute juridiction administrative. L’exécution de l’arrêté est donc suspendue.
Inaptitude physique : les modifications issues de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016
La loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels modifie profondément le régime de l’inaptitude au poste de travail. Ce nouveau régime s’appliquera au 1er janvier 2017.
Qu’est-ce qu’un jugement de divorce?
En droit français, il existe deux types de divorce : le divorce par consentement mutuel et le divorce contentieux, regroupant en lui-même le divorce pour altération définitive du lien conjugal, le divorce accepté et le divorce pour faute.
Hospitalisation : le juge des libertés peut donner mainlevée, mais pas annuler
La Cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 11 mai 2016 que le JLD ayant constaté une irrégularité dans la procédure d’hospitalisation sans consentement pouvait seulement ordonner la mainlevée de l’hospitalisation, et non annuler la décision prise par le directeur d’établissement.
Coavionnage : un nouvel encadrement plus souple et plus rigoureux en France !
La DGAC vient d’adopter une décision portant consigne opérationnelle en matière de coavionnage - Commentaires
Conseil et mise en garde : pourquoi faut-il distinguer ?
Juridiquement, le devoir de conseil constitue une atteinte à un principe cardinal du droit bancaire à savoir le devoir non immixtion du banquier dans les affaires de son client. En effet, conseiller c’est se mettre à la place du client et juger de l’intérêt de l’opération bancaire projetée.
LA SANCTION DISCIPLINAIRE D'UN FONCTIONNAIRE
Un article sur l'explication des différentes sanction disciplinaires d'un fonctionnaire.
