Articles des blogs juridiques
Le dénigrement commercial est un acte de concurrence déloyale qui consiste à jeter le discrédit sur une entreprise ou ses produits pour en tirer profit. Cette pratique expose son auteur à des dommages et intérêts, si la victime de ses agissements apporte la preuve d’un préjudice.
Mise à jour suite à l'Accord professionnel du 28 Avril 2016, relatif à l'indemnisation du chômage dans les branches du spectacle et au décret du 13 juillet 2016, relatif au régime d'assurance chômage des travailleurs involontairement privés d'emploi.
La finance participative un meilleur accès au crédit pour les entreprises.
La transcription est la mention du divorce portée sur les registres d’état civil. Même si le divorce est une procédure à n’engageant que les deux époux, il sera nécessaire que celui-ci soit porté à la connaissance des tiers.
L’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 dispose qu’en matière de vente de lots de copropriété, la surface privative habitable doit être mentionnée dans la promesse de vente sous peine de nullité et l’acquéreur dispose d’une action en réduction du prix si la surface privative calculée ne correspond pas aux exigences légales ou si la surface a été surévaluée.
Il est courant qu’un copropriétaire s’approprie une partie commune, par exemple une courette et en fasse un usage exclusif contraire au règlement de copropriété. Le syndicat dispose d’une action afin de récupérer la partie commune et de mettre fin à l’occupation de celle-ci par le propriétaire.
Quand les placements classiques proposent un rendement annuel de 3 % pour les meilleurs, lire que l'on peut gagner plus, en peu de temps, fait saliver. Méfiance ! L'arnaque est toute proche.
Un débiteur adresse son dossier à la Commission de surendettement mais n'est pas d'accord avec le plan de redressement qu’elle lui soumet ? Voici quelques conseils pour une contestation efficace
Les judicieuses recommandations d'un détective privé afin de faire le bon choix lorsque l'on est amené à solliciter les services d'un agent de recherches privées.
La procédure de liquidation judiciaire n'entraîne pas de plein droit la résiliation d'un bail commercial portant sur un immeuble affecté à l'activité de l'entreprise. La loi du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises crée l’obligation pour le liquidateur judiciaire de prendre la décision de continuer ou non les contrats en cours au moment de l’ouverture d’une telle procédure.
