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Une enquête sur la qualité de la vie de l'Insee a permis d’examiner la plupart des indicateurs de qualité de vie définis dans le rapport Stiglitz, Sen, Fitoussi, dont les risques psychosociaux.

« La traduction juridique étant affaire de spécialistes, nous avons beaucoup de mal à trouver des traducteurs free-lance compétents » : le constat dressé par Jean-Marc Poncelet, chef du service linguistique de la Cour européenne des droits de l’homme, ne manque pas d’interpeler. Il résume à lui seul le paradigme d’un secteur pourtant en pleine expansion sur fond de globalisation du droit et des échanges. Une chose est sûre : en la matière, les difficultés techniques rencontrées demeurent réelles, qui faisaient écrire au professeur François Terré que « théoriquement, la traduction juridique n’est pas possible » mais qu’il faut bien « convenir de sa possibilité pratique » (Brèves notes sur les problèmes de la traduction juridique, RIDC 1986 p. 347). Traductions à des fins législatives, judiciaires, contractuelles, documentaires, traductions libres, officielles, jurées... Il est en tous cas une évidence, en forme de dénominateur commun à toutes les traductions : la connaissance du droit demeure essentielle. Car l’interprétation ne dépend pas seulement des mots, mais aussi et surtout de leur portée dans un contexte juridique donné. Il ne s’agit pas du moindre des enjeux que se propose d’évoquer LYNX TRAD Agence de traduction spécialisée dans le domaine juridique

Développé à l’origine à l’occasion des risques nés d’une activité professionnelle, le concept de risque professionnel s’est peu à peu transformé en risque inhérent à l’ensemble de la société.

Dans un arrêt du 13 février 2013, la première chambre civile de la cour de cassation, pourvoi N° 11-24-138, au visa de l'article 860 du code civil nous rappelle que pour apprécier la valeur des donations il faut se placer au moment du partage... Ce positionnement est essentiel pour calculer les élements rentrant dans l'actif successoral à partager et donc pour établir la part de réserve des héritiers ( part minimale ) et la quotité disponible qui permettront de calculer le montant de la somme due dans le rapport successora

L’évolution des besoins de santé et la recherche d’une plus grande effectivité du droit a conduit à multiplier les approches juridiques : l’amélioration des conditions de travail, la prévention des risques professionnels et l’organisation d’une médecine de prévention spécifique constituent ainsi aujourd’hui les trois « piliers » d’un dispositif complexe.

La forme sociale choisie à l’origine d’une société peut se révéler ne plus être adaptée aux besoins de l’activité ou à l’évolution des besoins de sorte que la transformation de la Société Anonyme en Société par Action Simplifiée s’impose.

La rupture de la période d'essai par l'employeur, sans respect du délai de prévenance, ne s'analyse pas en un licenciement. (Cass. soc. 23 janvier 2013 n° 11-23.428, Madoui c/ Sté Performance marketing 6 pm)

Le 14 février 2013, le Conseil d’Etat a suspendu la limitation de la vente de médicaments sur internet, introduite depuis une ordonnance du 19 décembre 2012 et qui devait entrer en vigueur, le 1er mars 2013, compte tenu du doute certain quant à sa conformité au droit communautaire. En effet, un pharmacien de Caen un prétendu subir un préjudice en raison de la limitation de la vente en ligne aux seuls médicaments pouvant être présentés en accès direct au public en officine et ayant reçu une autorisation de mise sur le marché (Conseil d'Etat, Ordonnance de référé, 14 février 2013).

une victime peut saisir directement le tribunal de police ou correctionnel et devenir « partie au procès pénal » par le biais de la citation directe: quels en sont les avantages et les inconvénients ?

Lorsqu'il est établi qu'au moment de la signature de la convention de rupture conventionnelle, le salarié était victime de harcèlement moral, son consentement est vicié et la rupture conventionnelle doit être annulée et produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc. 30 janvier 2013 n° 11-22.332, Sté Copie repro c/ Joucla).