La nouvelle réforme sur le divorce par consentement mutuel.
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Articles des blogs juridiques
divorce par consentement mutuel
Divorce amiable sans juge: des précisions du Ministre de la justice.
A partir du 1er janvier 2017, les époux qui souhaitent divorcer par consentement mutuel ne passeront plus devant le juge. Le décret d'application de ce nouveau divorce n'est pas encore publié. En attendant, le Ministre de la justice a publié un communiqué de presse précisant le rôle de chacun: avocats et notaire.
La disparition du droit de correction : le rendez-vous manqué par la loi égalité et citoyenneté
La loi égalité et citoyenneté en prohibant tout traitement cruel, dégradant ou humiliant, y compris tout recours aux violences corporelles met fin au droit de correction jusqu'ici admis en droit pénal.
Est-ce que Le délit d’apologie du terrorisme sur facebook est effectivement sanctionné ?
Cet article cherche à savoir si le délit d'apologie du terrorisme par voie électronique est effectivement réprimé en droit pénal marocain
Rupture injustifiée du CDD par l’employeur : les conséquences sont lourdes
L’employeur ne peut rompre le CDD, de manière anticipée, que dans des cas limitativement prévus par le Code du travail. A défaut, il encourt des sanctions financières pouvant être lourdes.
Evaluation d’un bien exproprié : par comparaison
Dans le domaine de l’expropriation, ce n’est pas la méthode du « bilan promoteur » qui doit être appliquée, mais celle de la comparaison avec des biens qui présentent des caractéristiques aussi semblables que possibles.
Jurisprudence constante sur le caractère non subsidiaire de la responsabilité du notaire
Quand la faute du notaire est la cause directe d’un dommage, ce dernier doit le réparer intégralement. Et ce, même dans l’hypothèse où la victime disposait d’un moyen de défense qui permettait de limiter son préjudice au cours du procès.
Possibilité pour l’entrepreneur d’exiger sa garantie de paiement même après la fin des travaux
L’article 1799-1 du Code civil prévoit une garantie de paiement qui peut être sollicitée y compris une fois que les travaux ont été réalisés par l’entrepreneur, lorsque celui ci n’a pas été payé par le maître de l’ouvrage.
L’extraction et l’indexation de données par les crawlers sur internet – Point juridique
La collecte automatisée de données sur internet est-elle légale ? Rapide analyse du statut juridique des robots d'indexation.
Conformité de la jurisprudence à la Constitution pour l’évaluation des parts d’un associé sortant
La jurisprudence en matière de droit des sociétés prévoit que lorsque surgit une contestation, l’expert tenu d’évaluer les parts de l’associé sortant doit retenir la date plus proche du jour du remboursement des parts ; non la date de la perte de la qualité d’associé. Une telle obligation respecte le droit de propriété.
