Articles des blogs juridiques
Les modalités du contrôle URSSAF sont régies par les articles R. 243-59 et suivants du Code de la sécurité sociale (CSS). Un décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016 renforce les droits des cotisants afin de limiter les pouvoirs des contrôleurs URSSAF. Les vices de procédure ne sont pas à négliger…
Annulation du marathon de New York pour cause d’ouragan : quelle responsabilité de l’agence de voyages ? La Cour d’appel de Paris a rendu cinq décisions.
Les fonds déposés sur les contrats d'assurance-vie sont-ils insaisissables ?
La procédure de mutation urgente mise en oeuvre dans le cadre des renforts de policiers est censurée par le juge administratif de Paris en raison de nombreuses irrégularités.
Au titre de l’année du divorce des époux, chaque ex époux doit déposer une déclaration avec ses revenus et ses charges pour l’année entière. Chaque époux doit donc une déclaration personnelle l’année qui suit celle de la fin de la vie commune des conjoints. Exemple : si vous avez divorcé l’année N-1, vous êtes personnellement imposable sur les revenus perçus pendant l’année N-1 et devez donc souscrire en N chacun une déclaration individuelle avec vos revenus et charges pour l’année entière, quelle que soit la date de votre divorce. Chaque ex époux peut donc faire sa déclaration :
Pas de prescription de l'action fondée sur la notion de clause abusive dans le cadre des emprunts en francs suisses.
Quel ouvrage faut-il acquérir en droit des obligations ? Majorie Brusorio Aillaud apporte un élément de réponse. Il en faut non pas un mais deux...à la fois le manuel de droit des obligations et l'ouvrage de méthodologie "réussir ses TD en droit des obligations"
Un expert a été désigné en juillet 2012 pour faire un simple constat de locaux loués, établir l’état et faire un diagnostic de pollution suite au départ du locataire.
Un journaliste qui invoque la clause de cession en raison de fautes commises par son employeur peut-il demander sa condamnation à des dommages-intérêts pour licenciement abusif ?
Le droit des données à caractère personnel oblige-t-il les professionnels de santé à communiquer le dossier médical à leur patient ?
