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En matière d’allocation logement, lorsque le paiement du loyer est suspendu par le locataire, l’organisme payeur est en droit de suspendre le versement des allocations dans l’attente qu’une décision de justice devenue définitive soit rendue (R 831-16 du Code de la sécurité sociale).

1er janvier 2014 : Heures complémentaire majorées de 10% dès la 1ère heure - 25% à partir de 10% de l'horaire du contrat - pas plus de 33% de l'horaire du contrat 1er juillet 2014 : Temps partiel = pas < à 24H - pas > ou = à 35H Pour un Temps partiel pas plus d'une coupure - pas plus de 2H SI SI c'est bien cela et je vous ai pas tout dit ...

Caractère aléatoire du contrat d'assurances : le risque déjà réalisé est inassurable.

Généralités sur les assurances de dommages et de personnes : distinctions juridique et technique.

Contester l'avis de l'ABF peut comporter des pièges : un arrêt récent du Conseil d'Etat en donne une illustration

Il existe des cas où l’adoption a été prononcée sans aucune difficulté ni enquête sociale et où le recours à la PMA à l’étranger n’a pas été caché mais d’autres cas où les Tribunaux ne prononcent pas les adoptions en raison de la fraude qui est suspectée.

Dans un arrêt du 20 novembre 2013, la Cour de cassation a jugé que l’employeur n’informant pas le salarié sur le maintien des garanties complémentaires santé et prévoyance est redevable d’une indemnisation. En pratique, les conséquences financières peuvent se révéler très lourdes…

Peut-on parler encore d'un taux d'intérêt légal ? 0,04% l'an,de qui se moque t-on ?

Quels sont les pouvoirs de l'avocat en garde à vue ?

C'est à l'employeur qu'appartient la charge de la preuve de la prise des congés payés