L'adéquation homme/poste est un critère déterminant pour obtenir un titre de séjour en qualité de salarié prévue à l'article L313-10 1° du CESEDA.
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Adéquation homme/poste : second critère de la délivrance d’une autorisation de travail
Refus d’autorisation de travail : la décision de la DIRECCTE
Le refus d'autorisation de travail est une décision administrative qui empêche un étranger de vivre et de travailler en France.
Le refus guichet : violation des droits des étrangers au stade de la demande de titre
Le refus guichet est une pratique constatée et qui sévit dans beaucoup de préfectures. Elle consiste à rejeter un dossier de titre de séjour sans motivation et en violation de la loi.
Le passeport talen "salarié en mission" pour les étrangers salariés d'un groupe
La loi prévoit un régime spécial et favorable pour la délivrance d'un titre de séjour valable plusieurs années pour un étranger qui est salarié d'un groupe qui dispose d'un établissement en France.
la présence obligatoire pour la carte de résident
La durée du séjour d'un étranger en France est une condition pour qu'il puisse demander un titre de séjour de dix ans.
La régularisation du séjour par la vie privée et familiale en France
La régularisation par la vie privée et familiale permet à un étranger d'obtenir un premier titre de séjour prévu à l'article L313-11 7° du CESEDA.
La carte de séjour délivrée en tant qu'entrepreneur/profession libérale
La carte de séjour temporaire prévue à l'article L313-10 3° du CESEDA est délivrée aux étrangers qui souhaitent vivre en France et y développer une activité économique.
Le changement de statut en droit des étrangers
Le changement de statut est une procédure qui permet d'obtenir un titre de séjour sur un nouveau fondement du CESEDA.
Passeport talent : un titre de séjour convoité
Le passeport talent est un titre de séjour prévu pour plusieurs années et réservé à différentes catégories d'étrangers.
Le progrès de la loi foncière face aux conditions de vie des étrangers en droit congolais
L’O.L. n° 87-033 du 8 août 1987 modifie et complète l’O.L. n 83-033 du 12 septembre 1983 relative à la police des étrangers. Il faut enfin signaler l’ordonnance n° 83-033 précitée, plus spécialement en ce qu’elle précise les divers documents dont doit se munir un étranger pour être admis à pénétrer au Congo.
