CA Paris, Pôle 1, Chambre 11, 20 août 2024, RG n° 24/03794 Le juge des libertés ne peut se fonder uniquement sur l’existence de garanties de représentation de l’étranger pour refuser la prolongation du maintien en zone d’attente.
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Garanties de représentation et prolongation du maintien en zone d’attente de l'étranger
Les autorisations de travail pour les étrangers
Les travailleurs visés par l’obligation de détention de l’autorisation de travail sont prévus à l’article R5221-3 du Code du travail.
LA REGULARISATION DES ETRANGERS PAR LE TRAVAIL
La régularisation des étrangers par le travail est un processus permettant à certains étrangers en situation irrégulière d'obtenir un titre de séjour en raison de leur activité professionnelle.
Une Obligation de quitter le territoire français (OQTF) non exécutée dans les délais peut désormais justifier un refus de visa
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Droit des étrangers : L'obtention de la nationalité française par une naissance en France
Il existe plusieurs cas de figure où une personne née en France peut prétendre à l'obtention de la nationalité française. L'assistance d'un avocat pour ce type de domaine s'avère indispensable pour construire un dossier solide.
Comment demander un visa pour raisons médicales ?
Si vous êtes atteint d'une pathologie et que vous envisagez de recevoir des soins en France, la première étape consiste à solliciter un visa pour des raisons médicales..
Loi immigration 2023: Travailler pour être régularisé ou être régularisé pour travailler.
Je souhaiterais attirer votre attention sur la grande contradiction de loi sur l'immigration adoptée par le Parlement le 19 décembre 2023, notamment en ce qui concerne la régularisation des travailleurs sans-papiers.
RÉGULARISATION DES ÉTRANGERS SANS-PAPIERS QUI TRAVAILLENT DANS UN MÉTIER OU UNE ZONE GÉOGRAPHIQUE EN TENSION
Le 19 décembre 2023, loi visant la régularisation des étrangers sans-papiers exerçant leur activité dans des secteurs ou des zones géographiques connaissant des tensions particulières.
Le regroupement familial
La procédure de regroupement familial permet à un étranger en situation régulière de faire venir, sous certaines conditions, les membres de sa famille proche, à savoir son conjoint et ses enfants mineurs.
Peut-on et comment contester un refus de visa d’entrée sur le territoire français ?
Les étrangers qui souhaitent se rendre en France doivent demander aux autorités consulaires françaises un visa de court séjour (inférieur à trois mois) ou de long séjour (supérieur à trois mois).
