Un décret du 17 juin 2022, que personne n'attendait (mis à part peut-être le ministère de la justice...), vient de paraître.
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Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit des étrangers
Certificat de nationalité française : le refus devra être contesté devant le tribunal !
L'admission exceptionnelle au séjour
Il s'agit de permettre la régularisation d'un étranger déjà présent sur le territoire français, ne remplissant pas les conditions pour obtenir un Titre de séjour.
Lois sur l'immigration : titre de séjour, demande d'asile et regroupement familial
Il est important que les immigrés en France comprennent les différentes lois qui régissent l'immigration, notamment en ce qui a trait aux titres de séjour, à la demande d'asile et au regroupement familial.
Naturalisation: comment contester une décision d’ajournement ?
La demande d’acquisition de la nationalité française par naturalisation est soumise au pouvoir discrétionnaire du Préfet qui est habilité à rendre une décision favorable, de rejet ou d’ajournement.
Comment contester un refus de visa ?
En cas de refus de délivrance d'un visa d'entrée en France, l’étranger dispose d'un délai de deux mois pour contester la décision consulaire par le bais d'un recours devant la CRRV basée à Nantes.
DREETS et titre de séjour "entrepreneur/profession libérale" : que faire après un avis défavorable ?
Avant de pouvoir obtenir un titre de séjour "entrepreneur/profession libérale", il est nécessaire d'obtenir l'avis de la DREETS mais ce dernier n'oblige pas la Préfecture à délivrer ou refuser le titre.
Quel impact pour un accord bilatéral en droit des étrangers ?
L'accord bilatéral en droit des étrangers emporte des conséquences sur certaines demandes de titre de séjour et sur l'obtention d'une autorisation de travail : comment cela fonctionne-t-il ?
Création d’entreprise en France pour les étrangers : Le titre de séjour « Entrepreneur-profession libérale » ou « Passeport Talent »
Il existe deux statuts migratoires principaux pour les étrangers non européens désireux de créer une entreprise en France et de s'y installer : Entrepreneur/profession libérale et Passeport Talent
Pourquoi attaquer la Préfecture en cas d'acte illégal de sa part ?
Attaquer la préfecture quand on est un étranger est possible lorsque cette dernière a commis un acte de nature à engager sa responsabilité. L'étranger ne doit pas avoir peur de représailles cela serait illégal.
Compétence de la DREETS et autorisation de travail pour un étranger
La DREETS est la nouvelle administration qui a remplacé la DIRECCTE pour l'obtention d'une autorisation de travail pour pouvoir embaucher un salarié étranger en France : que fait-elle ?
