![Reconnaissance frauduleuse de paternité et annulation de l'OQTF](https://s3.eu-west-3.amazonaws.com/legavox/legavox/blog/legavox/3.jpg)
Il incombe au préfet de démontrer le caractère frauduleux de la reconnaissance de paternité pour rejeter la demande de titre de séjour formée sur le fondement de l’article L. 313-11 6° du CESEDA
Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit des étrangers
Il incombe au préfet de démontrer le caractère frauduleux de la reconnaissance de paternité pour rejeter la demande de titre de séjour formée sur le fondement de l’article L. 313-11 6° du CESEDA
L'autorisation de travail et la compétence territoriale sont deux principes du droit des étrangers relatif à l'immigration professionnelle. Ces deux concepts ne sont pas toujours synonymes.
Communiquer sur les démarches à suivre rassurera les salariés ressortissants de l'UE inquiets de savoir s’ils pourront continuer à vivre et travailler au Royaume-Uni en 2020, 2021 et dans un avenir plus lointain.
La carte « recherche d’emploi ou création d’entreprise » est issue de la loi du 18 septembre 2018. Elle remplace l'ancienne autorisation provisoire de séjour prévue à l'article L311-11 du CESEDA.
Dans quelle mesure un étranger pacsé avec un français peut-il bénéficier d'un titre de séjour ?
Les caractéristiques de l’emploi pour une autorisation de travail sont un élément essentiel dans le cadre d'une demande d'introduction de salarié étranger ou d'une demande d'autorisation de travail.
Dans quelles conditions un conjoint de français en situation irrégulière peut-il obtenir un titre de séjour en cette qualité ?
La demande de naturalisation par décret peut être ajournée par la préfecture si le demandeur ne remplit pas toutes les conditions
Le droit des étrangers en 2020 ne connaitra pas forcément une évolution majeure mais des ajustements paramétriques seront réalisés concernant le budget de l'aide médicale d’État par exemple.
Communément appelée "le Quitte", l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français est l'une des principales mesures accompagnant un refus de séjour