Articles pour la catégorie : droit des étrangers

La loi du 24 juillet 2006, relative à l’immigration et l’intégration en matière de nationalité ainsi que, la loi du 14 novembre 2006 sur le contrôle de validité des mariages, a légiféré des dispositions à l’effet d’affermir les conditions pour acquérir la nationalité française pour les conjoints de français ceci, pour mettre en échec les mariages contractés dans un cadre de complaisance, un phénomène qui s’est répandu en France par l’effet de l’immigration clandestine qui est devenue incontournable.

En matière de droit d'asile, les demandeurs de la protection internationale en France ne bénéficient guère du double degré de juridiction. Leurs demandes sont d'abord soumises à l'examen de l'administration (Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides), et en cas de rejet, la décision de l'administration peut être déférée devant la cour nationale du droit d'asile (CNDA): juge de second degré. Ce système prive les demandeurs d'asile du double degré de juridiction. C'est pourquoi, nous souhaitons que ces contentieux soient dans un premier temps soumis au juge administratif de premier degré, avant d'être déférés devant la CNDA.

Même en situation irrégulière, le salarié licencié a des droits.

Les étudiants étrangers se voient de plus en plus souvent opposer des refus de changement de statut.

Les conditions posées en matière d'admission exceptionnelle au séjour sont trop incertaines pour ne pas s'opposer à l'impératif de sécurité juridique de notre ordre juridique.

A la rubrique procédure administrative et contentieuse, le code de séjour des étrangers et du droit d’asile a intégré les dispositions de la loi n°2011-672 du 16 juin 2011 dite « Besson » Après avoir abordé les situations de prises d'une obligation de quitter le territoire français ( OQTF) avec ou sans délai de 30 jours, j'aborderai le recours contre une telle mesure d'éloignement.

Après avoir abordé le recours contre une obligation de quitter le territoire français depuis la Loi besson, à travers deux précédents articles, je présenterai les conséquences d'un tel recours.

A la rubrique procédure administrative et contentieuse, le code de séjour des étrangers et du droit d’asile a intégré les dispositions de la loi n°2011-672 du 16 juin 2011 dite « Besson » L’obligation de quitter le territoire Français ou OQTF Dans un acte unique l'administration prend trois décisions en une : --un refus d'octroi d'un titre, --une mesure coercitive de reconduite à la frontière à défaut d'avoir quitté le territoire sous un mois et --la désignation du pays de renvoi. Le Tribunal administratif sera compétent en cas de recours.

Qu’est-ce que l’étranger ? L’étranger est un autre dit-on !. Il se pose dès lors la question de s’accorder sur ce que nous devons entendre par étranger. Dans la plupart de pays y compris la République Démocratique du Congo (RDC), sont considérées comme « étrangers », les personnes qui n’ont pas la nationalité dudit pays, soit qu’elles aient une nationalité étrangère, soit qu’elles n’aient pas de nationalité. Le critère juridique de l’étranger repose donc sur la nationalité ou devrions-nous dire sur la non-nationalité. Le droit sert ainsi à différencier en catégorisant ! En RDC, le droit des étrangers constitue la règlementation qui organise non seulement l'entrée des ressortissants étrangers sur le territoire congolais, mais aussi leur séjour et leur sortie. Il sera aussi question du travail desdits étrangers. Ainsi, la RDC reconnaît aux étrangers la jouissance de tous les droits qui ne leur sont pas spécialement refusés par la loi et les seuls droits civils dont la jouissance est déniée aux étrangers sont ceux qu’un texte de loi réserve spécialement aux congolais.

Quel est l'apport de la loi N°2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité qui a été promulguée et publiée au Journal officiel du 17 juin 2011 (JORF n°0139 du 17 juin 2011 page 10290 -NOR: IOCK1003689.