Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit des étrangers
Avec la Loi N° 2012-1560 du 31 décembre 2012 (Journal officiel du 1er janvier 2013.) relative à la "retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées" , est désormais privilégiée la retenue maximale de 16 heures de l'étranger en situation irrégulier pour vérification de son droit au séjour en France plutôt que la garde à vue...
Par un arrêt du 21 décembre 2012, l'assemblée du contentieux a jugé que dans les pays où l'excision est considérée comme norme sociale, les enfants non mutilées constituent un groupe social au sens de la convention de Genève de 1951.
AVOCAT A VIF relate dans une chronique le calvaire judiciaire vécu par une jeune femme Rom qui faisait la mendicité dans la rue en compagnie d'une enfant.
Le partenaire pacsé étranger peut-il revendiquer des papiers en France ? Oui sous certaines conditions
Après l'avis de la chambre criminelle du 5 juin 2012, La première chambre civile a rendu un arrêt le 5 juillet 2012, visant l'éventuelle garde à vue des étrangers en infraction à la législation sur les étrangers. Le placement en garde à vue n'est possible "qu'à l'occasion des enquêtes sur les délits punis d'emprisonnement", conformément aux dispositions des articles 63 et 67 du Code de procédure pénale. Ainsi, la garde à vue d'un étranger en situation irrégulière est illégale C'est ce que nous avait déjà rappelé la chambre criminelle de la cour de cassation dans un avis du 5 juin 2012 en matière d'infraction à la législation su les étrangers. La première Chambre Civile dans cette même lignée a rendu un arrêt le 5 juillet 2012
Le ministère dans une circulaire du 6 juillet 2012, offre une nouvelle lecture de l'article L5161-2 du code d'entrée du séjour des étrangers du droit d'asile qui prévoit l'assignation à résidence de l'étranger lors d'une mesure d'éloignement. Son but: généraliser autant que faire ce peut: l'assignation à résidence et renvoyer le placement en rétention administrative au rang d'ultime recours.
Un changement d’état d’esprit a eu lieu au Ministère de l’intérieur à l’égard des étudiants étrangers : L'accueil des étudiants étrangers participe au rayonnement de la France à l'attractivité nationale et internationale de nos écoles et universités ainsi qu'au dynamisme de notre économie. Les étudiants étrangers sont désormais perçus comme une source de richesse et non plus comme une charge. Le ministère de l'Intérieur est très clair : ces étudiants, une fois diplômés, sont des atouts pour nos entreprises qui souhaitent bénéficier des meilleures compétences et s’ouvrir à de nouveaux marchés. Ceux qui rejoignent leur pays d'origine avec leur diplôme ou après une première expérience professionnelle en France, contribuent à l'essor de ces pays. C'est ainsi que le ministère de l'intérieur a décidé d’abroger les deux anciennes circulaires GUEANT du 31 mai 2011 et du 12 janvier 2012 relatives à l'accès au marché du travail des diplômés étrangers. Ces circulaires concernaient les étrangers de niveau mastère. Son but est de favoriser l’accessibilité à l’octroi des autorisations un de travail et une meilleure prise en compte individuelle des situations des étudiants étrangers.
Après l'avis de la chambre criminelle du 5 juin 2012, La première chambre civile a rendu un arrêt le 5 juillet 2012, visant l'éventuelle garde à vue des étrangers en infraction à la législation sur les étrangers.
Madame Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, a annoncé lundi 2 juillet dernier qu'elle envisageait la suppression de la franchise nécessaire à l'accès à l'aide médicale d'Etat. Après une brève présentation de l'aide médicale d'Etat, j'exposerai en quoi il apparaît que cette franchise est discutable juridiquement comme économiquement.
Le placement en garde à vue n'est possible "qu'à l'occasion des enquêtes sur les délits punis d'emprisonnement", conformément aux dispositions des articles 63 et 67 du Code de procédure pénale. Ainsi, la garde à vue d'un étranger en situation irrégulière est illégale C'est ce que nous rappelle la chambre criminelle de la cour de cassation dans un avis du 5 juin 2012 en matière d'infraction à la legislation su les étrangers ...
