L’arrêt rendu le 22 novembre 2018 par la Cour d’appel de PARIS vient rappeler l’importance de l’obligation de loyauté en centre du contrat d’agent commercial.
Articles pour la catégorie : droit commercial
Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit commercial
Faute grave de l'agent commercial et violation de l'obligation de loyauté
Attention aux délais ! Les différentes étapes pour être en conformité avec le RGPD d’ici mai 2018
Le Règlement général sur la protection des données (« RGPD ») est le nouveau texte phare en matière de protection des données personnelles en Europe. Prévu pour entrer en application le 25 mai 2018, le délai de mise en conformité est court et pourtant trop peu d’entreprises sont au courant des dispositions en la matière.
Les clauses attributives de compétence : conditions de validité
En raison de l’impact des clauses attributives de compétence sur le cours du procès, la loi en régule strictement les conditions de validité.
Droit cambiaire : La règle de l’inopposabilité des exceptions.
En droit cambiaire, « les personnes actionnées en vertu de la lettre de change ne peuvent pas opposer au porteur les exceptions fondées sur leurs rapports personnels avec le tireur ou avec les porteurs antérieurs, à moins que le porteur, en acquérant la lettre, n’ait agi sciemment au détriment du débiteur » : C’est la règle dite de l’inopposabilité des exceptions. Les personnes engagées en tant que signataires d’un effet de commerce ne peuvent donc pas opposer...
L'importance de la rédaction d'une clause résolutoire insérée à un bail commercial
La clause résolutoire permet à un bailleur d'obtenir la résiliation du bail dans le cas où son locataire manque à ses obligations contractuelles. Cette clause doit être rédigée de manière à englober le plus de motifs de résiliation possibles, sous peine de ne pas pouvoir être mise en oeuvre dans certains cas.
La solidarité financière en matière de cotraitance
La solidarité financière en matière de cotraitance, une notion essentielle à la définition des obligations du groupement en cas de défaillance de l’un de ses membres
L'indemnisation d'une rupture brutale des relations commerciales établies
L'indemnisation d'une rupture brutale des relations commerciales établies
Le bail commercial en Israel
Votre activité nécessite désormais la location d’un local commercial et il va falloir négocier le bail. Comme souvent en Israël, la négociation est ardue car tout se négocie, de la date d’entrée dans le local, à la durée du bail en passant par la couleur du papier peint à poser lors de votre sortie du local.
Droit de terrasse : une autorisation d’occupation du domaine public désormais transmissible
Le transfert d'une convention d'occupation du domaine public est possible sous condition.
Résilier un contrat de location financière
Lorsque vous louez un bien, il arrive souvent que la société qui vous loue fasse appel à une société de location financière qui encaissera les loyers tandis que la première société continuera à assurer la maintenance du bien. Sauf que parfois tout ne se passe pas comme prévu et chacun se renvoie la balle. Comment sortir de cette impasse?
