Articles pour la catégorie : droit administratif & fiscal

Les récentes affaires « wikileaks13 » ou « Zoé Shépard », nous offrent l’occasion de nous interroger sur l’articulation du devoir de réserve et la liberté d’expression des fonctionnaires.

Le projet de loi de finances 2013 présenté le 28 septembre 2012 au Conseil des ministres par le ministre de l’économie et des finances, fait de l’immobilier l’une de ses priorités. L’objectif affiché est donc de « mobiliser la fiscalité » en vue de relancer le marché immobilier, jugé déprimé depuis l’entrée en vigueur de la dernière réforme du régime d’imposition des plus-values immobilières au 1er février 2012. Tour d’horizon des principales mesures fiscales destinées à provoquer « un choc d’offre » pour le logement.

Quand la perte de liberté pour rien a un prix... Quand l'erreur judiciaire est reconnue... Quand le prix de la souffrance et de la douleur n'a pas pourtant plus de prix...

L'article 4 de la loi de finance rectificative pour 2012, instaurant la contribution exceptionnelle sur la fortune, a été validé par le Conseil constitutionnel.

Le conseil municipal d’Avignon (Vaucluse) a instauré, le 21 octobre 2010, une « taxe trottoir » visant à faire payer une redevance d’occupation aux commerçants pratiquant des activités utilisant indirectement le domaine public. Le principe de cette taxe, qui a fait des émules, est censuré par une décision de la cour administrative d’appel de Marseille (Bouches-du-Rhône) du 26 juin 2012.

Le défaut de convocation d'un des débiteurs solidaires devant la commission départementale rend la procédure irrégulière.

La réglementation de l'affichage publicitaire a été modifiée par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite « Grenelle II ». Cette loi organise la publicité en agglomérations, créer un règlement local de publicité et durcie les conditions d’affichages publicitaires en dehors des villes, dans le but de diminuer la pollution visuelle.

Le Conseil d'Etat, dans un arrêt rendu le 30 décembre 2011, commune de Saint-Peray, apporte des précisions intéressantes quant à l'appréciation du harcèlement moral par rapport au pouvoir hiérarchique.

Les actions tendant à la réparation des conséquences dommageables des vaccinations obligatoires se prescrivent par quatre ans. Monsieur A. s’est fait vacciner contre le virus de l’hépatite B. Il a présenté une sclérose latérale amyotrophique et est décédé. Madame A. a introduit une action dans le but d’obtenir l’indemnisation du préjudice lié à la survenance de la sclérose en plaques suite à la vaccination obligatoire.

Les plus-values réalisées par les particuliers lors de la cession de certains droits sociaux au profit d'un membre de la famille du cédant sont exonérées d'impôt sur le revenu lorsque plusieurs conditions sont remplies.