Articles pour la catégorie : droit administratif & fiscal

En cas de manquement aux règles déontologiques, les fonctionnaires s'exposent à ce que leur responsabilité disciplinaire soit engagée.

Voici un bref résumé du rapport sur la fiscalité du secteur numérique du Ministère de l'économie et des finances début 2013

Par une décision du 29 décembre 2012, le Conseil constitutionnel a censuré plusieurs dispositions envisagées par la loi de finances pour 2013, notamment celles relatives à la taxation à 75% des hauts revenus. Analyse synthétique d'une décision qui ne ferme pas la porte au retour de cette taxe.

La suisse, terre d'asile fiscale pour de nombreux français. Le 29 octobre 2012, le Conseil d'Etat a fixé les critères de domiciliation fiscale selon la convention fiscale franco-suisse. (Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 29 octobre 2012, requête n° 346641).

A partir du 1 er janvier 2013 et en vertu d'une circulaire du 20 novembre 2012 N°1NTD1237286C,les mesures administratives d'autorisation de sortie de territoire et d'opposition de sortie de territoire vont être simplifiées. Désormais pour voyager les mineurs n'ont plus besoin d'autorisations de sortie de territoire individuelles et collectives à demander en préfecture. Une carte d'identité ou un passeport suffiiront... La police aux frontières n'aura plus à exiger ce document. gain de temps dans les démarches administratives non négligeables.

Le FIJAIS ou Le fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes existe depuis une Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité dite Perben II. Il a été intégré dans les articles 706-53-1 et suivants du Code de procédure pénale Il vise à prévenir le renouvellement des infractions à caractère sexuel ou violentes et à faciliter l'identification de leurs auteurs.

La recevabilité d’un recours contre un acte administratif suppose que le caractère de la décision fasse grief. Les mesures administratives unilatérales,telles que les directives ou les circulaires bien que souvent insusceptibles de recours, pourront dans certain cas justifier un recours pour excès de pouvoir ou REP. Il faut entendre par circulaires, appelées aussi note de services, ou instructions de service des actes unilatéraux qui permettent aux autorités administratives (ministre, recteur, préfet…) d’informer leurs services, si bien que dans leur cadre l’administration s’intéresse à la façon de prendre les décisions. A la différence les directives, catégorie dégagée par la jurisprudence, permettent d'adresser des orientations générales aux services en vue de l'application des lois et des règlements qui visent la fixation d’une ligne de conduite. Ainsi avec la directive l’administration disposant d’un pouvoir d’appréciation pourra définir à l’avance, les orientations générales suivant lesquelles elle l’exercera et visera le contenu de la décision à prendre. Dans cet article, je ne me pencherai que sur les circulaires.

Selon le rapport annuel de la commission de déontologie de la fonction publique, la question du cumul d'activités a connu un bond de 25% des demandes de cumul d'activités public-privé depuis la création du statut d'auto-entrepreneur en 2009.

La Première chambre civile de la Cour de cassation vient de rendre ;le 24 octobre 2012 ,pourvoi N° 11-27.956 un arrêt de Cassation sans renvoi très important an matière de rétention administrative et plus particulièrement d'assignation en résidence. L'assignation à résidence est une mesure prise par l'administration. Elle vise les étrangers frappés d'une mesure d'éloignement, qui ne peuvent être immédiatement recondutits ou renvoyés de France. En principe, si le placement en rétention est la règle cependant cette mesure peut se substituer à titre exceptionnel à un placement en centre de rétention en vertu du code de l'entrée ,du séjour des étrangers et du droit d'asile. Pour le comprendre la révolution de cette jurisprudence (II) rappelons ce que prévoit le Code de séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (I) En effet désormais l'exception vient d'être mise à néant au regard du droit Européen, puisqu'elle est érigée en principe.

Le contrat de partenariat, présenté comme la meilleure solution pour le financement privé des projets publics, se voit imposer une nouvelle règlementation. Les différentes affaires médiatisées ces derniers temps (Projet Balard, centre hospitalier sud-francilien…) et le contexte économique ont conduit l'Etat à renforcer l’information des décisionnaires avant la conclusion de tels contrats, en particulier sur leurs conséquences financières. C’est ainsi qu’a été édicté le décret en date du 27 septembre 2012 publié le 29 septembre 2012 complétant les dispositions relatives à la passation de certains contrats publics.