Articles pour la catégorie : droit administratif & fiscal

Après avoir présenté la notion de période suspecte et l'état de cessation des paiements dans un article initial, j'analyserai le sort des actes passés dans le cadre de la période suspecte

La révélation du don du point de vue fiscal s'avèrera aussi utile car tout enrichissement doit pouvoir se justifier. Il faudra pouvoir justifier de l'origine des fonds, du don et non de revenus dissimulés.

En vertu de la loi du 26 janvier 1984 et du décret du 30 juillet 1987, l’attribution du congé maladie ordinaire correspond à toute maladie ne présentant pas de gravité particulière, ne relevant pas du régime des congés de longue maladie ou de longue durée. Il est à préciser que le fonctionnaire attaché indifféremment à la Fonction Publique d’Etat, territoriale ou Hospitalière, a droit à ce congé que la maladie soit d’origine professionnelle ou non.

Le harcèlement moral constitue une atteinte au principe d'égalité de traitement, garantie fondamentale du fonctionnaire. Le harcèlement moral a pour objet ou pour effet de placer la victime dans une situation d'infériorité, d'anxiété, propice à une dégradation de son état physique et mental. Ce comportement constitue une faute disciplinaire mais peut aussi donner lieu à des poursuites pénales sur le fondement de l'article 222-33-2 du code pénal.

Ce qui va changer dans votre déclaration d'impôt sur le revenu 2012 à déclarer en 2013

Ce qui va changer dans votre déclaration ISF 2013

CALENDRIER IRPP ET ISF A DECLARER EN 2013

Le 22 janvier 2013, le tribunal administratif d’Orléans a annulé la décision du Président du Conseil Général du Loiret refusant au directeur général adjoint du Conseil Général le bénéfice de la protection fonctionnelle afin d’obtenir du la reconnaissance du harcèlement moral dont il était victime de la part de son supérieur hiérarchique(Tribunal Administratif d’Orléans, 22 janvier 2013, n°1102529,110330)

RÉGIME FISCAL DES LOUEURS EN MEUBLES

En cas de faute professionnelle ou de manquements à leurs obligations professionnelles, les agents publics et les fonctionnaires font l’objet d’une procédure spéciale qui consiste à solliciter l’avis préalable du conseil de discipline avant que l’autorité de nomination exerce son pouvoir de sanction. En outre et surtout, le juge administratif contrôle la régularité de la procédure et l’appréciation des faits par le conseil de discipline afin, le cas échéant, d'annuler la sanction prise.