Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit administratif & fiscal
Le harcèlement moral constitue une atteinte au principe d'égalité de traitement, garantie fondamentale du fonctionnaire. Le harcèlement moral a pour objet ou pour effet de placer la victime dans une situation d'infériorité, d'anxiété, propice à une dégradation de son état physique et mental. Ce comportement constitue une faute disciplinaire mais peut aussi donner lieu à des poursuites pénales sur le fondement de l'article 222-33-2 du code pénal.
Ce qui va changer dans votre déclaration d'impôt sur le revenu 2012 à déclarer en 2013
Ce qui va changer dans votre déclaration ISF 2013
CALENDRIER IRPP ET ISF A DECLARER EN 2013
Le 22 janvier 2013, le tribunal administratif d’Orléans a annulé la décision du Président du Conseil Général du Loiret refusant au directeur général adjoint du Conseil Général le bénéfice de la protection fonctionnelle afin d’obtenir du la reconnaissance du harcèlement moral dont il était victime de la part de son supérieur hiérarchique(Tribunal Administratif d’Orléans, 22 janvier 2013, n°1102529,110330)
RÉGIME FISCAL DES LOUEURS EN MEUBLES
En cas de faute professionnelle ou de manquements à leurs obligations professionnelles, les agents publics et les fonctionnaires font l’objet d’une procédure spéciale qui consiste à solliciter l’avis préalable du conseil de discipline avant que l’autorité de nomination exerce son pouvoir de sanction. En outre et surtout, le juge administratif contrôle la régularité de la procédure et l’appréciation des faits par le conseil de discipline afin, le cas échéant, d'annuler la sanction prise.
En cas de manquement aux règles déontologiques, les fonctionnaires s'exposent à ce que leur responsabilité disciplinaire soit engagée.
Voici un bref résumé du rapport sur la fiscalité du secteur numérique du Ministère de l'économie et des finances début 2013
Par une décision du 29 décembre 2012, le Conseil constitutionnel a censuré plusieurs dispositions envisagées par la loi de finances pour 2013, notamment celles relatives à la taxation à 75% des hauts revenus. Analyse synthétique d'une décision qui ne ferme pas la porte au retour de cette taxe.
