Depuis le 1er janvier 2012, l’imposition des plus-values résultant d’un échange de biens immobiliers, fait par une personne morale de droit privée avec une personne morale de droit public, peut être étalée ou reportée.
Articles pour la catégorie : droit administratif & fiscal
Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit administratif & fiscal
Report d’imposition ou d’étalement des plus-values en cas d’échange de biens immobiliers
L’abus de droit en matière fiscale : des contours plus précis ?
« Qui marche dans l'intégrité marche en sécurité mais celui qui suit des voies tortueuses sera puni » Ancien Testament, Les Proverbes, Premier recueil Salomonien, 9' proverbe, T.O.B. 1980.
Validation de l’installation d’une antenne relais de téléphonie mobile au nom de l’intérêt public
Le 2 mars 2012, le Conseil d'État a jugé que la société ORANGE était bien fondée à demander la suspension de l'exécution de la décision d’un maire tendant à s’opposer à sa demande d'édification d’une antenne relais de téléphonie mobile, au nom de l’intérêt public (CE, 2 mars 2012, 2ème et 7ème sous-sections réunies, N° 352013).
La notion de "candidat évincé" définie assez largement dans le cadre d'un recours "Tropic"
Par un avis rendu le 11 avril 2012, le Conseil d’État reconnaît à toute personne ayant eu intérêt à conclure le contrat la faculté de saisir le juge, indépendamment du fait qu’elle ait ou non déposé une offre régulière ou que le vice qu’elle invoque ait été susceptible de l’avoir lésée. Il s'agit là d'une définition large de la notion de « candidat évincé » susceptible de former, devant le juge du contrat, un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat.
La procédure d’appel d’offre des marchés publics dit restreint
Une procédure stricte organise les appels d’offre publics. Cette procédure sous-tend le contentieux des marchés publics.
La procédure d’appel d’offre des marchés publics dit ouvert
Une procédure stricte organise les appels d’offre publics. Cette procédure sous-tend le contentieux des marchés publics.
L'impossible convergence fiscale franco-allemande ?
La publication d’un Livre vert sur la coopération franco-allemande a de quoi surprendre par sa rapidité : cette convergence n’en a été jamais discutée réellement.
Le fisc se transforme en agent immobilier !
L’article 17 Bis de la loi de finances rectificative n°4 de 2011 prévoit que l'administration fiscale pourra évaluer la valeur de votre bien immobilier.
Indemnisation de l’éviction d’un candidat à une procédure d’appel d’offre des marchés publics
Le 5 janvier 2012, la Cour administrative d'appel de Lyon a confirmé le principe de l'indemnisation que doit verser l'Etat au candidat évincé de la procédure de marché public en réparation du préjudice résultant de son éviction irrégulière du marché (CAA Lyon, 4ème chambre, 5 janvier 2012, N° 10LY02566).
La fin de l’abattement de détention pour les plus-values de cession de valeurs mobilières
Commentaire sur la réforme de 150 O D bis du Code Général des Impôts, qui modifie le dispositif d'abattement de la plus-value mobilière pour durée de détention en un système de report d'imposition
