Le sexe neutre n’est pas reconnu à l’état civil. Selon la loi française, seuls les sexes masculin et féminins peuvent être indiqués à l’état civil.
Articles pour la catégorie : droit et vie privée
Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit et vie privée
Absence de reconnaissance du sexe neutre
Sauvegarde de justice, curatelle, tutelle, l'incontournable certificat médical circonstancié !
En cas de refus de la personne à protéger de se soumettre à l’examen médical, la Cour de cassation rappelle que le juge des tutelles ne peut ouvrir une mesure de protection juridique sans exclure cependant, la production d'un certificat médical circonstancié, fût il établi « sur pièces médicales » (Cass. Civ. 1ère n° 449 du 20 avril 2017).
Le droit au respect de la vie privée à l'épreuve de la liberté d'expression !
La liberté de la presse et le droit à l'information du public autorisent la diffusion de l'image de personnes impliquées dans un événement d'actualité ou illustrant avec pertinence un débat d'intérêt général, dans une forme librement choisie, sous la seule réserve du respect de la dignité de la personne humaine[1].
Harcèlement dans le milieu scolaire (1).
Le harcèlement scolaire frappe la plupart des établissements de notre société actuelle, étant très difficile à identifier à cause de l'âge des victimes.
Curatelle renforcée et choix du curateur : préférence familiale réaffirmée !
L'ouverture d'une mesure de protection est subordonnée à la constatation médicale de l'altération des facultés mentales ou des facultés corporelles empêchant l'expression de la volonté (C. civ. art. 425).
Le curateur d’un majeur protégé peut résider à l’étranger
Le Ministre de la Justice considère qu’une personne résidant à l'étranger, y compris hors de l'Union européenne, peut être nommé curateur d'une personne domiciliée en France, et rappelle sous quelles conditions.
Le mariage in extremis d’un conjoint en fin de vie est autorisé par la loi
Le mariage en fin de vie est légal. En outre, les juges sanctionnent toute demande de nullité du mariage constituant une ingérence injustifiée dans l’exercice du droit au mariage et au respect de la vie privée et familiale.
Lieu de résidence du majeur protégé : quand l’expression de la volonté n’est plus possible…
Sous tutelle, ou sous curatelle la personne protégée est toujours libre de choisir son lieu de résidence et d'en changer. Ce principe est inscrit dans la loi de réforme de la tutelle des majeurs.
Pas de relèvement pour le simple nom d’usage
Pour que le nom de l’ascendant soit relevé, celui-ci doit l’avoir légalement porté. Or le nom n’est pas considéré porté par la simple possession d’état du nom, ni même par l’inscription du nom en marge d’un acte de naissance.
Lettres anonymes, menaces et harcèlement.
La lettre anonyme est l'un des procédés de menace et de harcèlement le plus répandu de nos jours, l'identification des auteurs étant souvent envisageable.
