Articles pour la catégorie : droit en général

L’Ordonnance n° 2016-131 du 10 févr. 2016, portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations introduit dans le Code civil un article 1108 qui dispose que: « Le contrat de gré à gré est celui dont les stipulations sont librement négociées entre les parties. Le contrat d’adhésion est celui dont les stipulations essentielles, soustraites à la libre discussion, ont été déterminées par l'une des parties ».

Et l'Huissier est un artiste... et en plus de vous offrir le luxe de jouir de son oeuvre, il vous protège en sauvegardant vos droits !

Quel est le rôle de la Cour de cassation et l'intérêt d'un recours sur le droit ?

Comment faire jouer les délais de forclusion et prescription des actions en justice ?

Notre société connaît actuellement un bouleversement dans ses manières d’aborder le travail. Le début d’une nouvelle ère made in XXIème siècle ? Si le salariat ne semble plus attirer autant, au contraire, la création d’entreprise apparaît comme une bonne alternative tout comme le travail en indépendant. Mais attention, si les porteurs de projets ont envie de se lancer, il reste que l’aventure entrepreneuriale est souvent risquée. Il ne semble pas inutile que les conseils maîtrisent également le fonctionnement de ces alternatives à la création de société. Focus sur les deux lois qui ont créé le régime de l’auto-entrepreneur et l’ont fait évoluer en micro-entrepreneur au 1er janvier 2016.

Le droit au respect de la vie privée protège-t-il contre la publication d’informations d’ordre patrimonial ?

Longtemps parents pauvres de la profession, les avocats de la famille sont en première ligne pour vendre et acheter vos biens en devenant mandataires en transaction immobilières.

Les emails provenant de la messagerie personnelle du salarié, envoyés sur le poste de travail de l’entreprise, peuvent-ils être consultés par l’employeur ?

Saisie d’une action en responsabilité suite au retard (8 mois) du Juge des tutelles pour statuer sur une demande de résiliation de bail, la Cour d’appel de PARIS a condamné l’État à indemniser le préjudice moral et financier subi par le majeur sous curatelle.

Le Notaire engage-t-il sa responsabilité à défaut d'information des acquéreurs d'un bien immobilier du risque d'action en réduction de la part d'héritiers?