L’aide financière accordée par un défunt à l’un de ses enfants : obligation alimentaire ou donation à rapporter à la succession ?
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Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit en général
L’aide financière accordée par un défunt à l’un de ses enfants: obligation alimentaire ou donation ?
L’abus du droit d’agir en justice / Sanctions
Tout citoyen a le droit de saisir le juge et d’être entendu sur le fond d’une prétention afin que ce dernier la dise bien ou mal fondée. L’action en justice est libre, des garanties ayant été mises en place pour en assurer l’effectivité. Le principe de liberté d’ester en justice connaît néanmoins une limite dans la notion d’abus du droit d’agir. L’action en justice peut constituer une faute causant préjudice à autrui et ouvrant doit à réparation et, éventuellement à une sanction pénale.
Le cas de la Due Diligence
La Due Diligence est un phénomène qui prend de plus en plus d'ampleur en France. Mais alors qu'est ce que la Due Diligence ? Comment sont obtenues les informations sur un potentiel collaborateur ?
Annulation de deux cautionnements disproportionnés de la HSBC au profit de la caution
Un cautionnement personnel et solidaire est-il nul en cas de disproportion aux revenus et patrimoine de la caution ? (Cour d’appel de Poitiers, 7 novembre 2017)
Nouvelle condamnation de la banque à indemniser la caution pour défaut de mise en garde (CA Angers, 7 novembre 2017)
La caution peut-elle obtenir des dommages et intérêts en cas de non-respect de l’obligation de mise en garde par la banque ?
Indemnisation de la caution par la banque pour manquement à son obligation de mise en garde (Cour d’appel de Grenoble le 19 octobre 2017)
La caution peut-elle obtenir des dommages et intérêts en cas de non-respect de l’obligation de mise en garde par la banque ?
L'exécution d'un titre notarié en Alsace-Moselle
La Cour de cassation vient de juger dans un arrêt du 19 octobre 2017 que l’acte notarié exécutoire de droit local d’Alsace-Moselle doit indiquer un montant déterminé, et non pas simplement déterminable, pour valoir titre exécutoire en application de l’article L 111-5 du code de procédure civile d’exécution (codifiant le droit local), ce qui affaiblit la force des actes notariés.
Les différentes étapes de la procédure devant le Tribunal de Grande Instance
La procédure devant le Tribunal de Grande Instance est dite écrite, ce qui suppose le respect d’un timing et d’un formalisme légale dont le juge assure la police.
L’interdiction de vente en ligne des produits soumis à une distribution sélective ou exclusive
Les sites de vente en ligne peuvent-ils librement vendre des produits soumis à une distribution sélective ou exclusive ?
Le conflit de filiation né de l'inceste
En principe, si un enfant naît d'une union incestueuse, il ne pourra avoir qu'un seul parent. Cependant, l'interdiction de l'établissement de ce double lien de filiation en cas d'inceste absolu possède un régime approximatif, et des conséquences susceptibles de susciter des difficultés concrètes. L'arrêt de la cour d'appel de Caen en date du 8 juin 2017 en est une illustration.
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