Articles pour la catégorie : droit en général

Qu’en est il de l’articulation entre mode amiable du règlement d’un litige et la procédure judiciaire ? L’acceptation par une partie d’une médiation proposée par la juridiction, après l’expiration du délai de péremption, vaut elle renonciation à se prévaloir du bénéfice de la péremption d’instance ?

Contracter avec une société en formation peut s'avérer être un piège redoutable et impose une rédaction stricte et rigoureuse des clauses de l'acte.

Quelles sont les conditions pour qu’une procédure de saisie des rémunérations devant le tribunal d’instance puisse être valablement engagée ?

L’incapacité de recevoir à titre gratuit (testament, donation, assurance-vie) ne concerne que les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et les personnes morales au nom desquelles ils exercent leurs fonctions (Associations tutélaires, hôpitaux).

L’acte notarié revêtu de la formule exécutoire peut être exécuté sans qu’il soit besoin de recourir à un juge Un acte de saisie, en effet, est un acte d'exécution qui opère attribution immédiate des sommes saisies au profit du saisissant.

Le renoncement, sans être tout à fait acquis, semble à l’ordre du jour. Le gouvernement, sous diverses pressions, peut être amené à remettre en cause certains choix.

Accident de la circulation : quelle différence entre la procédure amiable ou la procédure judiciaire?

La banque peut-elle saisir la résidence principale de la caution lorsque le prêt est aussi garanti par OSEO ?

Le changement de bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie peut constituer une libéralité et donc une donation déguisée, si les circonstances dans lesquelles le bénéficiaire a été désigné révèlent la volonté du souscripteur de se dépouiller et de gratifier le bénéficiaire de manière irrévocable.

Il n'y a pas d'âge pour être piéton victime d'un accident de la route! En effet, le piéton accidenté est majoritairement jeune, dans la mesure où la catégorie 10-18 ans est touchée de façon très importante. Cela étant, les plus de 65 ans sont également lourdement représentés dans cette catégorie puisqu’ils constituent statistiquement près d’une victime piéton sur deux. Inattention ou imprudence sont souvent à l’origine de l’accident dont un piéton peut être victime, mais pas seulement car il arrive fréquemment que le piéton soit accidenté tout simplement parce qu’il n’est pas vu par les autres usagers.