Articles pour la catégorie : droit en général

Sous certaines conditions, vos graffitis peuvent se voir appliquer le régime de TVA applicable aux œuvres d’art.

La Cour de cassation vient de rappeler que la responsabilité pénale du dirigeant d’une société, personne physique ne peut faire l’objet d’aménagements par le biais d’une délégation de pouvoirs.

Le fait qu’un être vivant soit doué de sensibilité ne l’empêche pas de pouvoir faire l’objet d’une donation manuelle.

La troisième édition des Assises de la finance participative a été l’occasion pour le ministre de l’économie et des finances de faire part de nouvelles mesures destinées à encourager le développement du secteur de la finance participative en France.

Bréviaire des différents délais de prescription de l'action en justice prévus par la loi

Le délai de prescription de l'action en justice est-il susceptible d'être suspendu ?

L’employeur ne peut valablement fonder le licenciement d’un salarié sur une faute dont il a facilité la réalisation et qu’il a contribué à révéler en usant d’une ruse destinée à favoriser le contrôle dudit salarié.

Une société ne peut tirer prétexte d’un défaut de locaux pour exiger qu’une opération de vérification de sa comptabilité se déroule à l’étranger. Elle est donc tenue de proposer à l’administration concernée un lieu situé en France.

L’enquêteur désigné par le juge ne peut prendre prétexte de l’enquête de personnalité pour recueillir d’éventuelles déclarations faites par le principal intéressé.

Le 7 avril 2016, des précisions ont été apportées sur le régime fiscal de la commission versée au dirigeant personne physique qui se porte caution pour sa société.