Articles pour la catégorie : droit en général

Les conséquences d'un accident entraînent parfois une perte d'autonomie de la victime pour l'exécution des actes de la vie courante ; se lever, se laver, manger, sortir. L'assistance d'une tierce personne est alors indispensable. Cette assistance peut constituer un gros poste de dépenses pour une victime et doit être prévu et indemnisé par l'assurance du tiers responsable. L'opportunité d'une telle assistance revient à l'expert mais l'évaluation du montant revient à l'assurance.

La loi consacre le droit à une bonne mort ("Toute personne a droit à une fin de vie digne et apaisée")

1) Faire mourir : En 2002 la CEDH rend une décision fondatrice pour sa jurisprudence sur l’euthanasie.

En mai 2016 le ministre de la justice a lancé un projet sur la réforme du droit de la responsabilité et à demandé aux juristes leur avis par une consultation publique. Voici un article prenant part à cette consultation publique bien que celle-ci soit terminée.

Le profit indûment tiré d’un savoir-faire constitue-t-il un acte de concurrence déloyale ?

Par un arrêt de la chambre mixte de la Cour de cassation en date du 27 février 2015, n°13-13.709, la caution qui a payé le créancier n’a pas de recours contre l’autre caution qui a été déchargée en raison du caractère disproportionné de son engagement, et elle ne peut donc se prévaloir à l’égard du créancier de la perte de ce recours pour être libérée.

Un arrêt récent de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 1er mars 2016 (n° 14-16.402, n° 221 FS-PB), a rappelé qu’un cautionnement est valable, malgré son caractère disproportionné, dès lors que le patrimoine du garant était suffisant le jour où l’établissement de crédit l’ a appelé en paiement.

Une décision courte et nette a été rendue il y a 10 jours par le Conseil Constitutionnel à propos de l’état d’urgence et des règles afférentes aux perquisitions administratives.

Dans quelle mesure l'état d'urgence autorise l'exploitation des données personnelles par les autorités? Depuis le 21 juillet 2016 l'état d'urgence a été renouvelé pour 6 mois. De nouvelles mesures sont rentrées en vigueur à cet effet dont les règles concernant l'exploitation des données personnelles par les autorités.

La rupture des relations commerciales établies suppose-t-elle de respecter un délai de préavis?