Articles pour la catégorie : droit en général

La jurisprudence de la Cour de cassation en matière de financement de contrat de construction d’une maison individuelle accroît les obligations qui pèsent sur l’établissement de crédit agissant en qualité de prêteur de deniers.

Lorsque l’action en recours du porteur contre le tireur d’un chèque est prescrite, le porteur du chèque conserve contre le tireur qui n’a pas fait de provision un recours spécifique, fondé sur le droit du chèque.

Pour la Cour de cassation, il n’est pas possible de déduire du fait qu’un juge se soit déjà prononcé dans un litige procédant d'un contentieux sériel, que cette circonstance est de nature à porter atteinte à son impartialité pour connaître d’autres litiges analogues.

Il existe différentes formes de société en Droit OHADA. Ceci est une brève présentation des sociétés qui peuvent être créées dans l'espace OHADA selon votre convenance.

La Cour de cassation rappelle que la mission d’interprétation du juge de l’exécution lui impose de fixer le fixer le sens des dispositions précises du titre exécutoire, mais ne peut en aucun cas, justifier qu’il procède à une modification de ces dernières.

La Cour de cassation énonce que la protection conféré aux marques est susceptible de s’appliquer lorsque le degré de similitude entre une marque et un signe a pour effet que le public établisse un lien entre le signe et la marque.

Afin de pouvoir s’installer en Bulgarie, il convient, en amont, et après avoir rejoint la Bulgarie, accomplir un certain nombre de formalités. Malgré les informations fournies ci-dessous, il est nécessaire de faire appel à un professionnel afin de vous conseiller au mieux, selon la situation exacte dans laquelle vous vous trouvez et vous assister en cas de problème.

L’indemnisation intégrale des dommages résultant d’une atteinte à la personne des victimes d’actes de terrorisme par le fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions ne peut être allouée aux victimes que si l’attentat a été commis sur le territoire national ou , lorsque cet attentat a été commis à l’étranger, si la victime possède la nationalité française.

La Cour de cassation rappelle qu’il est de l’office du juge de rechercher les éléments susceptibles de prouver l’abstention ou l’action d’une personne morale, dès lors qu’est constaté la matérialité d’une infraction pénale commise pour le compte d’une personne morale par ses organes ou ses représentants et ce, afin de déterminer la responsabilité pénale de cette dernière.

La Cour de cassation reconnait que les règles relatives à l’impôt sur la fortune et à la contribution exceptionnelle sur la fortune autorisent un cumul de procédures ou de sanctions pénales et fiscales pour un même fait et à l’encontre d’une même personne. Ce constat la conduit à renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à cette problématique.