Articles pour la catégorie : droit en général

Face au harcèlement une assurance propose la prise en charge des victimes, illustration des problèmes de l'école ou formation et sanctions se côtoient....

L’arrêt de la première Chambre Civile de la Cour de Cassation du 9 juillet 2015 (pourvoi n°14-13423).

L'avocat peut vendre ou acheter pour vous des biens.Ni agent immobilier, ni notaire, que fait-il, quels sont les avantages de son intervention ?

Sans légende

Qui n’a jamais connu une assemblée générale agitée n’est pas un véritable copropriétaire ! En cas de diffamations ou d'injures commises dans le cadre de la copropriété, quels sont les recours ?

Faits reconnus, culpabilité avérée, inutile de batailler le plaider-coupable ou en français la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est pour vous . Est-il vraiment si favorable ?

Quand le principe de l’"exception d’inexécution" permet-il au débiteur d'échapper à l'exécution de ses obligations contractuelles ?

Variations sur le TEG en jurisprudence : la vision téléologique d'une hôtesse de l'air ...

L’État peut-il mettre en jeu sa responsabilité en cas de déni de justice ?

La Première Chambre Civile de la Cour de Cassation a eu à statuer sur la révocation du mandat à effet posthume, dans un arrêt en date du 10 juin 2015. En l'espèce, il s'agissait d'un homme ayant eu un enfant avec une femme et s'est marié avec une autre femme peu de temps avant qu'il ne décéde. Par un testament olographe et codicille, il avait institué son épouse légataire universelle et légataire particulière d'un certain nombre de biens. Il a indiqué dans ce testament que le reste de ses biens et oeuvres d'art reviendrait à son fils et que si, à la date de son décès, son fils était encore mineur, alors, la mère de ce dernier n'aurait ni l'administration légale ni la jouissance légale des biens recueillis dans sa succession.