Articles pour la catégorie : droit en général

Quelles sont les règles d'utilisation du lien hypertexte? : Liberté d'expression (art 10 CEDH) des utilisateurs d'internet contre les droits d'auteur des propriétaires des liens de renvoi.

Allianz France lance un site gratuit pour simplifier les démarches administratives et juridiques des Français

La déchéance de nationalité respecte t-elle le droit au respect de la vie familiale (article 8 CEDH)?

Le médecin est tenu d’une obligation de science et de conscience, ce que conforte la prise en compte réaffirmée récemment de ses obligations déontologiques. Sa responsabilité peut être engagée non seulement en cas de faute technique, mais encore en cas de faute d’humanisme, laquelle trouve sa traduction fréquente dans le manquement à l’obligation d’information, et au droit qu’a le patient à consentir, de manière éclairée, à l’acte médical.

Les juges du fond accordent-ils la même force probante aux expertises amiables qu'à celles contradictoires? Cet article apporte un début de réponse à cette question, en droit du travail.

Cet article reprend les étapes de la procédure de contestation pour la fixation du prix d'un bail commercial.

Il est important de savoir distinguer la décision définitive de celle irrévocable.

Dans le cadre du règlement d'une succession, quel est le délai de prescription de l'action en nullité de contrat d'assurance vie en raison de l'insanité d'esprit du souscripteur ?

L'ordonnance du 10 février 2016 rénove substantiellement le droit des contrats. Cette réforme est principalement une codification de la jurisprudence bien que certaines solutions ont été adaptées, écartées ou précisées. Elle garantit une sécurité juridique plus forte en encadrant des théories jurisprudentielles antérieures. Elle renforce également l'accès au droit, rendant l'organisation du Code civil plus lisible et accessible aux justiciables. Cet article reprend de manière non exhaustive les grands axes de cette réforme.

La responsabilité de l'État peut tout à fait être engagée en raison de négligences répétées dans l'organisation de la tutelle d'un majeur protégé, mais aussi en raison d’un fonctionnement défectueux de la justice constituant une faute lourde ou un déni de justice.