La Cour de cassation rappelle que le non-respect du quorum requis à l’occasion d’un vote est susceptible de justifier l’annulation des décisions prises à cette occasion.
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En matière de copropriété on ne peut s’émanciper du quorum requis
Point sur la réforme de l'examen d'entrée au CRFPA : le ministère persiste...
L'examen d'entrée au CRFPA devait être réformé en raison de l'inégalité de traitement des candidats. Toutefois, la réforme envisagée semble créer de nouveaux maux et devrait conduire progressivement à la création d'un concours
Pas d’assistance de la société par le curateur du gérant
La Cour de cassation apporte une précision utile sur les pouvoirs du curateur d’une personne protégée qui exerce la fonction de gérant d’une société.
Scandales de l'hospitalisation sous contrainte en psychiatrie et de l'internement des personnes
Derrière l'hospitalisation sous contrainte en psychiatrie et de l'internement forcé des personnes peut se cacher des scandales
La relaxe au pénal n’exclut pas l’hypothèse d’une faute contractuelle
Pour la Cour de cassation, il n’est pas possible de se prévaloir de l’autorité de la chose jugée attachée à une relaxe pour tenter de faire obstacle à une action indemnitaire fondée sur une faute contractuelle.
Il est interdit d'interdire le maïs génétiquement modifié
En l’absence de risques manifestes pour l’environnement, il n’est pas possible d’interdire la culture, l’utilisation ou la commercialisation du maïs génétiquement modifié.
Modification suspecte d'assurances-vie : désinvolture et légèreté de la banque sanctionnées !
Il est souvent navrant de constater que les bénéficiaires de contrats d’assurances-vie ont été changés par le souscripteur au crépuscule de sa vie, alors qu'il se trouvait fragilisé par la maladie. Toute la difficulté consiste à dire si ces modifications furent l'expression d'une volonté libre et éclairée ou pas...
Faute du tuteur : l’action en recevabilité peut être menée par un tiers
Le principe général est que tous les organes de la mesure de protection sont responsables du dommage résultant d'une faute qu'ils commettent dans l'exercice de leur fonction (C. civ., art. 421 et 422 ).
Vente amiable de l'immeuble saisi à l'audience d'orientation: le ministère d'avocat n'est pas obliga
La Cour de cassation rappelle au travers de cet arrêt que l'obligation légale de constituer un avocat dans certaines matière ne doit pas faire l'objet d'une interprétation trop large.
Le délai pour former un contredit court à compter de sa notification aux parties
La Cour de cassation apporte une précision intéressante sur le point de départ du délai d'exercice du contredit.
Consultez un avocat
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