La clause compromissoire d’un contrat d’assurance, soit la stipulation par laquelle les parties s’engagent à soumettre à l’arbitrage les contestations futures, est opposable aux victimes exerçant une action directe contre les assureurs.
Articles pour la catégorie : droit en général
Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit en général
L’opposabilité de la clause compromissoire d’un contrat d’assurance aux victimes qui exercent une action directe contre l’assureur en responsabilité en vertu du principe compétence-compétence
Surveillants pénitentiaires : le droit de grève libéré, mais pas délivré !
Depuis une ordonnance du 6 août 1958, les surveillants pénitentiaires peuvent être sanctionnés pour avoir cessé leur service de manière concertée. Une règle que vient remettre en cause le Conseil constitutionnel.
Les effets des hypothèques en droit OHADA
Examen les effets des hypothèques en Droit OHADA
La réforme du mode de rédaction des arrêts de la Cour de cassation
La Cour de cassation adopte, à effet du 1er octobre 2019, de nouvelles règles de rédaction de tous ses arrêts. Le style en sera direct, sans ’attendu’ ni phrase unique.
Condamnation de la société Mosanto à indemniser un agriculteur victime du Lasso pour défaut d’information des risques d’usage des produits phytopharmaceutiques
Condamnation de la société Mosanto à indemniser un agriculture victime du Lasso pour défaut d’information des risques d’usage des produits phytopharmaceutiques
Des Hypothèques conventionnelles en Droit OHADA
comment se constituent les hypothèques en Droit OHADA
L'inscription des suretés mobilières au registre du commerce et crédit mobilier( (RCCM)
Savoir comment inscrire les sûretés au registre et du crédit mobilier
Le prêt d'argent aux particuliers, une opération strictement encadrée
D’aucuns peuvent être tentés, pour des raisons purement lucratives, de proposer sur les réseaux sociaux des prêts aux particuliers à des taux avantageux. Une telle offre est-elle légale?
Absence de délai pour élever une contestation en matière de saisie des rémunérations
Le juge du tribunal d’instance, exerçant en matière de saisie des rémunérations bénéficie des pouvoirs du juge de l’exécution, et peut ainsi être saisi d’une contestation même après l’établissement de l’acte de saisie.
La révision de la Constitution : quelle procédure pour le constituant guinée ?
La Constitution est le socle de l’Etat, le fondement juridique de toute société. La Constitution guinéenne de 2010 s'inscrit dans ce cadre. Quelle procédure prévoit elle pour sa révision?
Consultez un avocat
www.conseil-juridique.net
Consultez un avocat
www.conseil-juridique.net