Articles pour la catégorie : droit en général

Comment le droit français tente-t-il de sanctionner les contenus haineux en ligne ?

La notion de « consommateur » ne fait l'objet d'une définition légale que depuis la loi sur la consommation nº 2014-33 du 17 mars 2014, dite loi « Hamon ».

La preuve de la diffusion d’un contenu sur internet peut-elle être rapportée grâce à un constat d’huissier de justice dressé sur un site d’archivage tel qu’archive.org ?

La Commission nationale de l’informatique et des libertés peut-elle infliger une amende à un site internet pour ne pas avoir suffisamment protégé les données de ses utilisateurs et mis en œuvre les modalités de conservation de ces données ?

Quelles sont les modalités de modification du bénéficiaire des fonds d’un contrat d'assurance vie par le souscripteur ?

Le contrat est un accord de volontés générateur d’obligations. Il se forme par une offre suivie d’une acceptation que les parties se trouvent au même endroit ou à des endroits différents...

A quelles conditions, les propos critiques d’un produit dépassent-ils les limites admissibles de la liberté d’expression et constituent-ils un dénigrement commercial sanctionnable ?

L’administration fiscale se dote d’une police spéciale au travers du service d’enquêtes judiciaires des finances afin de lutter contre les fraudes fiscales, financières et douanières

Les textes relatifs au PACS ne prévoient pas d’obligation spécifique de fidélité entre partenaires. Est-ce à dire qu’une infidélité entre partenaires pacsés ne peut être sanctionnée ?

Il incombe aux autorités municipales de prévenir les incendies sur leur territoire et de faciliter la lutte contre ce fléau.