Articles pour la catégorie : droit en général

Le versement d'une prestation compensatoire est-il de droit ou automatique suite au divorce des époux ?

Les agents publics et fonctionnaires peuvent-ils publier sur internet des informations dont ils ont eu connaissance dans le cadre de leur travail ?

Le contentieux afférent au droit de la construction implique très souvent la désignation d’un expert.

Le T.E.G permet à l’emprunteur d’apprécier le coût du crédit qui lui est proposé par l’établissement bancaire, et les banques sont donc soumises à une obligation légale de communiquer le T.E.G dans l’offre de prêt.

L’EXECUTION DES CONDAMNATIONS PECUNAIRES A L’ENCONTRE DES OPH SOUMIS A LA COMPTABILITE PRIVEE : DEROGATION A L’INSASISSABILITE DES BIENS DES PERSONNES PUBLIQUES ?

A l’heure des nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC), il est légitime de se poser la problématique de l’existence d’un cadre juridique de régulation des activités contractuelles dématérialisées en RDC. Le code congolais des obligations qui date du 30 juillet 1888 ne prévoit aucune disposition relative aux contrats conclus sous forme électronique.

La particulière vulnérabilité des victimes de harcèlement scolaire nécessite d'une protection juridique spéciale, parfois en dehors des tribunaux.

Voir ses grands-parents, c'est une chance mais aussi un droit pour nos enfants celui d’entretenir des relations avec leurs ascendants. Les parents ne peuvent pas s'y opposer sauf si l'intérêt de l'enfant est menacé.

Les Caisses d'allocations familiales réalisent des contrôle de la situation des allocataires dans le cadre de la lutte contre la fraude aux prestations. Les CAF disposent de pouvoirs particuliers mais doivent également respecter les droits des allocataires.

Il est possible de faire un recours contre la décision du Bâtonnier qui désigne un avocat pour conseiller un majeur protégé.