La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice[1] a instauré une fusion des tribunaux d’instance et de grande instance, au sein de tribunaux judiciaires. En quoi consistent-ils ?
Articles pour la catégorie : droit en général
Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit en général
Les tribunaux judiciaires, des objets juridiques bien identifiés
Vers un fichier national et centralisé des majeurs protégés?
La Cour de Cassation dans son rapport 2018 préconise la création d'un fichier national centralisé des majeurs protégés pour notamment assurer une meilleure protection dans le cadre des poursuites judiciaires, dès la garde à vue
Les clauses d’exclusion dans les contrats d’assurance : l’obligation pour l’assureur de définir avec précision les cas d’exclusion
Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, 19 septembre 2019 (18-19.616)
Comment peut-on contraindre un particulier à produire des pièces qui sont indispensables dans un procès ?
Analyse d'une intéressante décision du 9 septembre 2019 (RG 19/00148), rendue par le Juge des référés civil près le Tribunal de grande instance de Colmar.
Commentaire de l'arrêt rendu en AP le 17/11/00
Présentation de l'arrêt PERRUCHE
QUE DOIT FAIRE LA VICTIME EN CAS DE VIOLENCES CONJUGALES AU SEIN DU COUPLE ?
Chaque année compte en France des dizaines de féminicides, qui sont meurtres de femmes en raison de leur sexe.
La lourde sanction en cas de sous-location non autorisée : le remboursement des sous-loyers perçus au bailleur
Arrêt de la Cour de cassation - 3ème chambre civile – du 12 septembre 2019 N°18-20.727
Est -il possible de déposer un second dossier de surendettement?
Il arrive souvent que des personnes qui avaient été déclarées recevables à une procédure de surendettement , soient contraintes de déposer un nouveau dossier de surendettement .
Commentaire de la décision Com, 26/11/03 MANOUKIAN
La période des pourparlers précontractuels est placée sous le signe de la liberté (principe constitutionnel (Cons.Constit – 03/08/94)) et de la bonne foi.
Travaux sur mur porteur sans autorisation préalable des autres copropriétaires : Attention aux sanctions !
On le sait, chaque copropriétaire dispose des parties privatives de son lot et en jouit librement. Cette liberté n’est pas absolue et l’empêche, notamment, de porter atteinte aux parties communes ou à l’aspect extérieur de l’immeuble.
Consultez un avocat
www.conseil-juridique.net
Consultez un avocat
www.conseil-juridique.net