L’acte de saisine de la juridiction pénale est soumis aux exigences du droit à l’information.
Articles pour la catégorie : droit en général
Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit en général
Le droit à l'information et la précision de l’acte de saisine de la juridiction pénale
Le droit à l'information durant les procédures judiciaires
Le droit à l'information est inhérent aux procédures judiciaires et inonde le droit des procédures.
Mobilisation contre violences aux enfants en milieu familial
Un PLAN INTERMINISTERIEL DE « MOBILISATION ET DE LUTTE CONTRE LES VIOLENCES FAITES AUX ENFANTS présenté et des mesures de protection existent en attendant.
Violation du devoir de mise en garde du banquier en cas de cautionnement disproportionné
Quel est le devoir de mise en garde du banquier envers la caution et quelles en sont les sanctions ?
Annulation d’un cautionnement disproportionné d’un dirigeant caution envers la banque BNP ( Tribunal de Commerce de Gap, 6 janvier 2017)
Un cautionnement personnel et solidaire est-il nul en cas de disproportion aux revenus et patrimoine de la caution ?
L’offre contractuelle: De la notion au régime juridique.
Défini comme étant « un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations » , le contrat suivant l’article 1113 L’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant reforme droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations « est formé par la rencontre d’une offre et d’une acception (…) ». L’offre contractuelle, objet de notre étude se présente alors suivant cet article comme une manifestation de volonté qui résulterait sans doute « d’une déclaration ou d’un comportement non équivoque de son auteur ». Tout de suite après c’est-à-dire aux articles 1114 à 1117 est traitée de cette...
Elections présidentielles, à quand le courage politique ?
L’affaire sinon le scandale « FILLON » ne serait-il pas l’occasion d’échanges nourris entre l’avocat et son client, souhaitant tous deux un regard neuf sur le monde politique, ou la norme juridique se heurte au sens populaire résumé en un slogan « Fillon rend le pognon »,
Nouvelle annulation d’un cautionnement disproportionné contre la Banque Populaire ( Tribunal de Commerce de Saintes, 1er décembre2016)
Un cautionnement personnel et solidaire est-il nul en cas de disproportion aux revenus et patrimoine de la caution ?
Le déficit fonctionnel temporaire (DFT) : illustration malheureuse de l'absence d'évolution de la no
Il est opportun aujourd'hui de redéfinir les contours du déficit fonctionnel temporaire (DFT) et de permettre l'autonomie d'autres postes de préjudice, dans le soucis constant de garantir la réparation intégrale des victimes de la route.
Nullité des contrats de crédit disproportionnés à la situation financière de emprunteur
Un acte de prêt ou un contrat de crédit est-il nul en cas de disproportion aux revenus et patrimoine de l’emprunteur ?
Consultez un avocat
www.conseil-juridique.net
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