Articles pour la catégorie : droit en général

Les sociétés de gestion de portefeuille engagent-elles leur responsabilité vis-à-vis de leurs clients en cas de dépassement de leur mandat de gestion ?

Comment obtenir la publication d’un droit de réponse auprès d’un site internet, d’un journal ou d’un périodique ?

Les incendies des forêts portent atteinte aux espaces forestiers et détruisent une quantité inestimable de biodiversité ainsi que des écosystèmes forestiers. Ils exposent également à des risques évidents les populations riveraines des forêts, car ils anéantissent habitations, propriétés agricoles voire des individus, comme les 32 personnes qui sont décédées l'été 2017 au Portugal. Pour en circonscrire l'impact et en prévenir la survenance, le droit forestier français (le nouveau code forestier émane de l'ordonnance et du décret de 2012) a édicté un certain nombre des règles à respecter ou à faire respecter.

La 5ème République en France est née avec la promulgation de la Constitution de 1958 qui avait institué un régime parlementaire, c’est-à-dire un régime de collaboration entre les pouvoirs. Dans la répartition des tâches, le Constituant a fait du Président de la République l’arbitre (art.5) et du Premier Ministre Chef du Gouvernement.

En principe, seuls les titulaires de comptes sont habilités à effectuer les opérations sur leurs comptes dans l’observation des conditions de pouvoir et de capacité. Mais, il peut arriver que ces derniers, le ou les titulaires du compte, soient dans l’impossibilité de faire fonctionner leurs comptes en raison notamment d’éloignement, d'incapacité...

Les propriétaires de biens immobiliers peuvent-ils faire condamner le site internet Airbnb lorsque leurs locataires sous-louent leur logement ?

Quelles est la sanction des locataires qui sous-louent leur logement, sans l’accord de leur bailleur ?

Comment la caution peut-elle mettre en cause la responsabilité du banquier ?

Le tribunal de Paris est une nouvelle juridiction qui remplace les 20 tribunaux d’instance présents dans chacun des 20 arrondissements parisiens.

Le séquestre obligatoire du prix d’une vente de fonds de commerce est primordial tant pour le vendeur que l'acquéreur mais aussi pour les créanciers du vendeur.