Articles pour la catégorie : droit en général

Les Caisse d’allocations familiales versent des prestations afin d’assurer aux familles les conditions nécessaires à leur développement (R. S. A., APL, AAH, allocations familiales, Allocations logement, PAJE …). Mais il arrive fréquemment que les CAF réclament aux allocataires un remboursement des prestations versées (Trop-perçus ; indus). Dans ces situations, les allocataires disposent de droits et de garanties pour contester les indus ou pour obtenir des remises de dettes. Demander une remise de dette comporte des risques et les allocataires doivent prendre certaines précautions pour ne pas commettre d'erreur.

Aussi ancien que le Code napoléonien, le législateur a estimé que le droit des obligations méritait d’être réformé en 2004. Celle-ci a finalement vu le jour en 2016.

Second tableau illustrant la fable "l'huître et les plaideurs"

Puisqu'elle est un actif majeur d'une société, la marque doit être défendue sur le marché, notamment face aux concurrents indélicats.

La Banque est-elle tenue de vérifier l'expérience du client et le caractère approprié du contrat d'assurance vie ?

Google peut-il être condamné à supprimer des résultats de son moteur de recherche sur internet, les articles de presse afférents à une condamnation pénale récente ?

Depuis le 1er AVRIL vous pouvez-vous être ou faire expulser d'un logement. Voici des conseils et des informations pratiques pour tous vous aider et vous défendre que vous soyez propriétaire ou locataire.

Sur 5 000 personnes interrogées, 80 % disent ne pas être contrôlées...mais 16 %, soit "des jeunes hommes noirs ou arabo-magrébins, expliquent que les contrôles d’identité viennent vers eux. Ce sont des contrôles subjectifs » et ceci d'après le rapport annuel du défenseur des droits. Comment éviter les contrôles au fasciés et quels sont vos droits?

La désignation bénéficiaire peut être faite à tout moment, depuis la conclusion du contrat jusqu'à la date d'exigibilité des sommes assurées. L'assureur n'a pas à donner son consentement à cette opération. La désignation est valable alors même que l'assureur n'en a pas été informé.

L'héritier légataire peut-il se décharger de son obligation à la dette successorale du défunt qui s'est porté caution ?