Articles pour la catégorie : droit en général

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit en général

Contrôle d'identité, que risquez-vous ?
Contrôle d'identité, que risquez-vous ?
Publié le 31/03/17 par Ferré-Darricau Avocat BORDEAUX

Sur 5 000 personnes interrogées, 80 % disent ne pas être contrôlées...mais 16 %, soit "des jeunes hommes noirs ou arabo-magrébins, expliquent que les contrôles d’identité viennent vers eux. Ce sont des contrôles subjectifs » et ceci d'après le rapport annuel du défenseur des droits. Comment éviter les contrôles au fasciés et quels sont vos droits?

Le changement frauduleux de bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie est-il sanctionné ?
Le changement frauduleux de bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie est-il sanctionné ?
Publié le 28/03/17 par Maître Claudia CANINI

La désignation bénéficiaire peut être faite à tout moment, depuis la conclusion du contrat jusqu'à la date d'exigibilité des sommes assurées. L'assureur n'a pas à donner son consentement à cette opération. La désignation est valable alors même que l'assureur n'en a pas été informé.

Défense des héritiers ou légataires contre la poursuite en paiement du cautionnement du défunt
Défense des héritiers ou légataires contre la poursuite en paiement du cautionnement du défunt
Publié le 28/03/17 par Anthony BEM

L'héritier légataire peut-il se décharger de son obligation à la dette successorale du défunt qui s'est porté caution ?

Responsabilité illimitée des associés aux dettes sociales des sociétés civiles
Responsabilité illimitée des associés aux dettes sociales des sociétés civiles
Publié le 27/03/17 par Anthony BEM

Les associés de sociétés civiles (SCI) sont-ils tenus indéfiniment au paiement des dettes sociales ?

Alcool au volant BOIRE ou CONDUIRE il faut choisir
Alcool au volant BOIRE ou CONDUIRE il faut choisir
Publié le 27/03/17 par Ferré-Darricau Avocat BORDEAUX

L'alcool au volant, il ne faut pas y penser qu'au moment des fêtes.Des infractions très sanctionnées, mais aux conséquences souvent si dramatiques. Voici ce qui vous attend

Charge des travaux de mise aux normes de l’accessibilité de locaux commerciaux (Erp)
Charge des travaux de mise aux normes de l’accessibilité de locaux commerciaux (Erp)
Publié le 23/03/17 par Anthony BEM

La charge des travaux de mise aux normes de l’accessibilité (Erp) incombe-t-elle au bailleur ou au locataire du local ?

Doit-on accepter des heures de bénévolat pour percevoir le RSA?
Doit-on accepter des heures de bénévolat pour percevoir le RSA?
Publié le 22/03/17 par Association AADAC

Le tribunal administratif de Strasbourg (TA Strasbourg 05/10/2016 N°1601891) a annulé la délibération du conseil départemental du Haut Rhin en considérant que le département ne pouvait envisager de conditionner, de manière générale, le versement du #RSA à l’accomplissement des actions de bénévolat.

Trop perçu et demande de remboursement CAF
Trop perçu et demande de remboursement CAF
Publié le 22/03/17 par Association AADAC

La CAF vous a adressé un courrier vous informant d'un trop perçu et vous demande le remboursement d'une somme? Quelles règles doit-elle respecter? Que faire pour se défendre?

Suspension/radiation de vos droits CAF
Suspension/radiation de vos droits CAF
Publié le 22/03/17 par Association AADAC

La CAF vous a adressé un courrier vous informant d'une décision de radiation ou de suspension de vos droits (RSA, APL, etc)? En a-t-elle le droit? Sous quelles conditions? Que faire dans ce cas?

Prescription de deux ans pour agir contre la caution en remboursement d'un crédit
Prescription de deux ans pour agir contre la caution en remboursement d'un crédit
Publié le 20/03/17 par Anthony BEM

Quel est le délai pour agir contre la caution en remboursement d'un crédit ?

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